Lutter contre les causes de la surcharge de la justice. Simplifier les procédures d'expulsion

Texte déposé

Se fondant sur l’art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale et sur l’art. 115 de la loi sur le Parlement, le canton de Saint-Gall soumet à l’Assemblée fédérale l’initiative suivante :

L’Assemblée fédérale est invitée, dans le cas des touristes criminels, à supprimer la défense nécessaire en cas d’expulsion et à autoriser l’expulsion par ordonnance pénale, ainsi qu’à modifier l’art. 66a, al. 2, CP pour tous les cas de figure de sorte que l’intérêt public à une expulsion ait bien plus de poids et constitue ainsi un intérêt prépondérant.

Développement

Comme de nombreux autres cantons, celui de Saint-Gall crée de nouveaux postes dans les tribunaux. Une part considérable de la charge de travail supplémentaire justifiant ces nouveaux postes est attribuée au traitement des infractions pénales commises par des étrangers et des réfugiés. Le droit national ne laisse aucune marge de manœuvre aux cantons. Nous demandons en conséquence de modifier le droit pénal afin de soulager la police, le Ministère public, les tribunaux et les autorités d’exécution des peines dans les 26 cantons et d’économiser l’argent des contribuables.