Conséquences de la nouvelle politique de puissance et notamment de la réduction des fonds de l'USAID et des coupes budgétaires suisses sur la coopération internationale

Texte déposé

La nouvelle administration américaine a opéré un changement fondamental dans la politique étrangère des Etats-Unis, qui va à l'encontre du multilatéralisme, de l'ordre mondial fondé sur des règles et des objectifs de développement durable de l'ONU. L'arrêt des financements de l'USAID, en particulier, a des répercussions importantes sur les programmes internationaux de coopération au développement et d'aide humanitaire. En outre, le Parlement suisse a décidé l'année dernière de procéder à des coupes claires dans le budget de la Coopération internationale (CI) ce qui a également des conséquences sur les programmes existants et prévus. C'est pourquoi je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Comment le Conseil fédéral s'engage-t-il pour le maintien de l'ordre fondé sur des règles et du multilatéralisme ? Par quels moyens et dans quels forums promeut-il, sous des auspices différents, la démocratie, les droits de l'homme, la protection des bases naturelles de la vie et la paix ?
   

2. Quelles sont les conséquences de la réduction des fonds de l'USAID pour l'engagement mondial en faveur des objectifs de développement durable de l'ONU et pour la résolution des crises humanitaires ? Combien de personnes sont concernées, selon les estimations ? Quel est le déficit de financement résultant des décisions prises par les États-Unis ?
   

3. Quel est l'impact de la réduction de l'USAID sur les priorités de la stratégie de la CI et sur la coopération internationale de tous les départements ?
   

4. Quel est l'impact de ces réductions sur les programmes de santé globaux, qui sont également soutenus par la Suisse ? Existe-t-il des champs d'action ou des projets concrets qui ne peuvent plus être traités ou mis en œuvre ou dont l'impact a été fortement réduit ?
   

5. Quel a été l'impact de la réduction des fonds de l'USAID sur la coopération de la Suisse en matière d'éducation, notamment dans les régions prioritaires que sont l'Afrique subsaharienne, le Proche et le Moyen-Orient, l'Asie et l'Europe de l'Est ?
   

6. Dans quels pays prioritaires de la CI suisse l'arrêt du travail de l'USAID est-il particulièrement drastique ?
   

7. La Suisse a-t-elle déjà versé des contributions supplémentaires à des organisations multilatérales pour compenser les lacunes de financement causées par l'arrêt de l'USAID ? Si oui, dans quels domaines et dans quelle mesure ? Dans la négative, est-elle prête à examiner des crédits supplémentaires correspondants ?
   

8. Quels sont les projets dans les domaines de la santé, de l'éducation et de la coopération multilatérale qui doivent être réduits ou stoppés en raison des réductions du budget de la CI décidées par le Parlement suisse ? Les programmes dans des contextes fragiles sont-ils particulièrement concernés ?
   

9. Quel est l'impact des coupes budgétaires sur les projets d'éducation visant à permettre aux groupes défavorisés (notamment les filles et les femmes) d'accéder à l'éducation ?
   

10. Quels sont les projets liés aux objectifs de développement durable de l'ONU qui sont menacés par les coupes budgétaires ? Dans quels domaines le Conseil fédéral prévoit-il les coupes les plus importantes ?
    

11. Quelles sont les conséquences des coupes budgétaires sur la participation de la Suisse aux initiatives multilatérales de lutte contre les crises mondiales (par ex. changement climatique, sécurité alimentaire) ?
    

12. Le Conseil fédéral est-il prêt à soumettre au Parlement un crédit supplémentaire pour pallier une partie de la défaillance de l'USAID et atténuer au moins partiellement les lacunes de financement ?

Avis du Conseil fédéral

1. Le Conseil fédéral est convaincu qu’un multilatéralisme ciblé et un ordre fondé sur le droit international sont essentiels pour faire face aux défis mondiaux. La Suisse poursuivra résolument sa coopération multilatérale avec tous les États et continuera à utiliser toutes les instances internationales et toutes les plateformes de dialogue à cette fin, y compris avec l’actuelle administration américaine. 2.-3. En 2024, l’aide publique au développement des États-Unis se montait à 63,3 milliards de dollars, soit près d’un tiers du volume de l’aide publique au développement de l’ensemble des États membres de l’OCDE. Environ 45 % des fonds humanitaires mondiaux provenaient des États-Unis. Si le gel des paiements devait se prolonger, voire devenir permanent, cela aurait de graves répercussions au niveau international. Aucun pays ne serait en mesure, à court ou à moyen terme, de combler ce vide. De surcroît, un grand nombre de pays réduisent aujourd’hui les budgets de la coopération internationale (CI), et la Suisse ne fait pas exception. 5.-7. La Direction du développement et de la coopération (DDC), la division Paix et droits de l’homme (DPDH) au sein du Secrétariat d’État DFAE, ainsi que le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) évaluent régulièrement les conséquences de la suspension des paiements et de l’arrêt des activités de l’USAID pour les partenaires et les pays partenaires, et examinent si des mesures doivent être prises. L’impact est particulièrement grave dans les contextes humanitaires. Jusqu’à présent, en raison de la situation budgétaire tendue, la Suisse n’a pas versé de contributions supplémentaires à des organisations ou à des partenaires afin de compenser les coupes budgétaires d’autres donateurs. 4./8.-12. Le Conseil fédéral a communiqué le 29 janvier 2025 les mesures pour mettre en œuvre les décisions du Parlement concernant le budget 2025 au sein de la DDC et du SECO. Les départements s’efforcent de garantir la mise en œuvre de la stratégie CI 2025-2028 (FF 2024 1518) et de poursuivre les efforts en vue d’atteindre les objectifs de développement durable (ODD). Vu l’ampleur des réductions budgétaires décidées en décembre dernier, des réductions de cette ampleur ne peuvent toutefois plus être réalisées sans concessions notables. La priorité donnée aux objectifs financiers pour le financement international de l’action contre le changement climatique ainsi qu’au soutien à l’Ukraine et à la reconstruction de ce pays a déjà limité la marge de manœuvre sur le plan financier. En raison des réductions budgétaires, les priorités ont dû être redéfinies. Les ajustements nécessaires ont été réalisés à travers une combinaison de coupes stratégiques et de coupes transversales. Pour plus d’informations, le Conseil fédéral renvoie à son avis sur la motion Walder 25.3317 « La stratégie de coopération internationale 2025-28 doit être revue pour intégrer les bouleversements géostratégiques survenus depuis le début de l’année 2025 » et sa réponse à l’interpellation von Falkenstein 25.3310 « Genève, capitale mondiale de la santé. Comment préserver ce rôle ? ».