Lutter contre les mauvaises incitations dans la politique d'asile

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé d’adapter les bases légales pour que les personnes admises à titre provisoire, les personnes titulaires d’un permis N et les personnes sans permis ne puissent demander une autorisation de séjour qu’après un délai de 10 ans.

Développement

Les personnes admises à titre provisoire sont des personnes faisant l’objet d’une décision de renvoi dont l’exécution n’est momentanément pas licite (violation du droit international public), pas raisonnablement exigible (mise en danger concrète de la personne) ou pas possible (obstacles techniques à l’exécution).

Aujourd’hui, les personnes admises à titre provisoire peuvent déposer une demande d’autorisation de séjour après 5 ans déjà. Les critères étudiés sont notamment l’intégration, la situation familiale et le caractère raisonnablement exigible du retour dans le pays d’origine. Rien qu’entre 2021 et 2024, le SEM a octroyé une autorisation dans plus de 19 000 cas.

Fin novembre 2024, 42 979 personnes au bénéfice d’une admission provisoire séjournaient en Suisse. Le fait que ces personnes puissent demander une autorisation de séjour après une courte période est contraire au caractère justement « provisoire » que cette admission est censée avoir. Dans la pratique, les admissions provisoires ne sont pas examinées chaque année. Le SEM n’en a contrôlé que 330 en 2023 et 1 210 en 2024 (les contrôles sont enregistrés lorsque l’admission n’a pas été levée ou qu’elle ne s’est pas éteinte). La pratique actuelle nuit à l’ensemble de la politique d’asile et crée indéniablement de mauvaises incitations.

Proposition du Conseil fédéral

Rejet

Avis du Conseil fédéral

Actuellement, l’octroi d’une autorisation de séjour pour cas de rigueur à un étranger admis à titre provisoire et résidant en Suisse depuis plus de cinq ans fait l’objet d’un examen approfondi (art. 84, al. 5, de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration [LEI] ; RS 142.20). Les requérants d’asile (permis N) et les personnes sans autorisation de séjour à la suite d’une décision d’asile négative doivent eux aussi séjourner en Suisse depuis au moins cinq ans pour demander une autorisation de séjour (art. 14, al. 2, let. a, de la loi sur l’asile [LAsi] ; RS 142.31). Les délais fixés dans la législation sont des délais minimaux ; toutefois, il n’existe pas de droit à l’octroi d’une autorisation de séjour après une certaine durée de présence sur le territoire. La durée de séjour préalable requise est fixée au cas par cas. Si un renvoi a déjà été prononcé, l’examen de la demande d’autorisation de séjour pour cas de rigueur se concentre en priorité sur le retour dans l’État de provenance.

L’expérience montre que les motifs ayant conduit à une admission provisoire perdurent souvent, la situation ne s’améliorant pas dans l’État de provenance. La possibilité de déposer une demande d’autorisation de séjour pour cas de rigueur est une incitation à s’intégrer rapidement en Suisse. C’est également ce qui ressort du rapport « Admission provisoire et personnes à protéger : analyse et possibilités d’action », publié par le Conseil fédéral le 12 octobre 2016 en réponse à plusieurs postulats.

S’agissant des demandes d’autorisation de séjour pour cas de rigueur, les autorités compétentes contrôlent non seulement la durée du séjour de l’intéressé en Suisse, mais aussi son niveau d’intégration, sa situation familiale et l’exigibilité d’un retour dans son pays de provenance. Les critères d’intégration (art. 58a LEI) prennent en compte les compétences linguistiques, le respect de la sécurité et de l’ordre publics, le respect des valeurs de la Constitution ainsi que la participation à la vie économique ou à l’acquisition d’une formation.

Pour ce qui est des requérants d’asile et des personnes sans autorisation de séjour à la suite d’une décision d’asile négative, les exigences en vue de l’octroi d’une autorisation de séjour pour cas de rigueur sont particulièrement élevées : l’intégration de ces personnes doit être poussée (art. 14, al. 2, let. c, LAsi), ce qui n’est possible qu’après un séjour de plusieurs années sur le territoire.

La durée de séjour minimum de dix ans, proposée dans la motion, rendrait plus difficile l’intégration des personnes susceptibles de rester longtemps en Suisse. Le délai à respecter avant de pouvoir demander une autorisation pour cas de rigueur est donc approprié

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.