Financement des soins

Texte déposé

Dans le contexte du financement des soins, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Que fait-il pour combler le besoin en lits supplémentaires dans le domaine des soins tel qu’identifié par le rapport de l’Obsan ?

2. La pauvreté des personnes âgées va s’aggraver dans toute la Suisse avec l’évolution démographique Comment le Conseil fédéral entend-il trouver des solutions à ce problème ?

3. D’après lui, comment le financement des EMS va-t-il évoluer ?

4. Les soins de longue durée, actuellement financés à titre privé, créent des écarts importants dans la situation financière des seniors, ce qui entraîne une paupérisation. Le Conseil fédéral considère-t-il les soins nécessaires aux personnes âgées comme un droit inaliénable ?

5. Comment pourrait-on résoudre le problème du financement illimité des soins par des fonds privés ?

6. Quels seraient les avantages si le service public assumait une part plus élevée de ce financement ?

Développement

D’après les prévisions de l’Office fédéral de la statistique sur l’évolution de la population de 2020 à 2050, le nombre de personnes de plus de 65 ans vivant en Suisse devrait progresser d’ici à 2050 et se situera entre 53 % et 72 % selon les scénarios. En chiffres absolus, cette croissance représente entre 900 000 et 1,2 million de personnes. Et elle est encore plus marquée pour les plus de 80 ans. La population de moins de 65 ans devrait quant à elle croître nettement moins. Cette évolution démographique a un impact direct sur les soins aux personnes âgées. Selon un rapport publié en 2022 par l’Obsan, une politique inchangée dans ce domaine entraînerait d’ici à 2040 une hausse des besoins des EMS correspondant à 50 000 lits pour les soins de longue durée.

Si l’on met de côté les contributions de l’assurance-maladie et les allocations pour impotent, l’essentiel des séjours en EMS doit être financé à titre privé (retraite et fortune privée). Nombre de personnes voient fondre leur fortune si le séjour en EMS s’étend sur la durée, car un tel séjour coûte en moyenne 10 000 francs par mois. Cela pousse les personnes (en particulier les personnes âgées) à épuiser prématurément leur (maigre) fortune, rendant caduque toute incitation à faire des économies. Plus de la moitié des personnes qui ont besoin de soins de longue durée doivent recourir aux prestations complémentaires pour assurer le financement, car nombreux sont les cas où la retraite est loin de suffire et où la fortune, s’il y en avait une, a été épuisée. L’évolution démographique ne fera qu’accentuer ce problème dans les décennies à venir ; cela pose des défis énormes.

Avis du Conseil fédéral

1. Le Conseil fédéral partage l’avis exprimé dans l’interpellation : l’évolution démographique entraîne des défis majeurs s’agissant de garantir les soins de longue durée et leur financement. Il l’a déjà constaté dans son rapport du 25 mai 2016 « État des lieux et perspectives dans le secteur des soins de longue durée » en réponse aux postulats 12.3604 Fehr, 14.3912 Eder et 14.4165 Lehmann.Selon la Constitution fédérale (Cst. ; RS 101), il incombe aux cantons de garantir l’accès aux soins. La loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) les oblige notamment à établir une planification relative aux hôpitaux et aux établissements médico-sociaux (EMS) afin de couvrir les besoins. Les décisions concernant l’organisation de l’offre en soins relèvent donc en premier lieu de la compétence des cantons. Le Conseil fédéral les soutient dans cette tâche, notamment en édictant des critères de planification, lesquels ont été précisés avec la modification du 23 juin 2021 de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal ; RS 832.102). Les listes cantonales d’EMS devront respecter cette nouvelle version des critères au plus tard le 1^er janvier 2027. La mise en œuvre et l’impact de ces critères devraient faire l’objet d’une évaluation, notamment pour identifier un éventuel potentiel d’optimisation.2. D’un point de vue méthodologique, il est difficile de mesurer l’évolution de la pauvreté parmi les personnes âgées, car les informations concernant les fortunes privées sont limitées. Le recours aux prestations complémentaires (PC) de l’assurance-vieillesse et survivants (AVS) peut servir d’indicateur. Ces dernières années (entre 2008 et 2023), ce taux est resté constant chez les personnes de 65 ans et plus, oscillant entre 11,9 % et 12,6 %, ce malgré l’évolution démographique. Il est en baisse depuis 2015 chez les seniors de 80 ans et plus, notamment en raison de la diminution des séjours en EMS. Ces chiffres n’indiquent pas d’augmentation de la pauvreté chez les personnes âgées.3. et 6. Dans le rapport susmentionné et plus récemment dans le rapport du 25 novembre 2020 « Financement des soins : intégration dans un financement uniforme ou adaptation des contributions de l’AOS à l’évolution des coûts » en réponse aux postulats 16.3352 CSSS-N et 19.3002 CSSS-N, le Conseil fédéral a esquissé et évalué les principales options de financement des coûts liés à la dépendance aux soins. Du point de vue du Conseil fédéral, passer à un système entièrement financé et organisé par l’État, qui se distinguerait fortement du système actuel de couverture des risques de maladie, ne serait pas opportun. Le financement des prestations de soins doit continuer à reposer sur une solution d’assurance dans lequel l’État cofinance les prestations fournies. Lors de la votation du 24 novembre 2024, une majorité des votants a accepté la modification de la LAMal concernant le financement uniforme des prestations de santé, y compris les prestations de soins ; sur le fond, elle s’est donc prononcée en faveur d’une solution d’assurance avec cofinancement public.4 et 5. En vertu de l’art. 25 LAMal, l’assurance obligatoire des soins (AOS) prend en charge les coûts des prestations qui servent à diagnostiquer ou à traiter une maladie et ses séquelles. Les prestations de soins couvertes par la LAMal comprennent des mesures d’évaluation, de conseil, de coordination, d’examen et de traitement ainsi que des soins de base. Toute personne résidant en Suisse et nécessitant des soins peut recourir à ces prestations, dont les coûts sont en principe pris en charge dans le cadre de la LAMal. Les prestations qui sortent de ce cadre (p. ex. séjour et prise en charge dans un EMS) doivent être financées par la personne qui en bénéficie. En principe, pour les personnes y ayant droit, les PC prennent en charge ces coûts. Les personnes dépendant de soins reçoivent généralement une allocation pour impotent de l’AVS ou de l’assurance-invalidité. En outre, les cantons veillent à ce que le séjour dans un EMS ne mène pas, en règle générale, à une dépendance à l’égard de l’aide sociale (art. 10, al. 2, let. a de la loi fédérale sur les prestations complémentaires ; RS 831.30). En 2024, l’Office fédéral de la santé publique a publié un rapport sur l’état de la mise en œuvre du nouveau régime de financement des soins en vigueur depuis 2011 (disponible sous www.ofsp.admin.ch > L’OFSP > Publications > Rapports d’évaluation > Assurance maladie et accidents > 2016-2017 Évaluation du nouveau régime de financement des soins). Ce rapport montre que la part des résidents de maisons de retraite bénéficiant de l'aide sociale est restée stable entre 2009 et 2021, à environ 1 %.