Plus de transparence sur les allègements fiscaux et leurs coûts externes, et pas seulement dans le domaine de la biodiversité

Texte déposé

Le Conseil fédéral répond à ma question 24.8046 que les allègements fiscaux ne figurent pas dans le budget et qu’en plus, le montant des pertes de recettes est souvent inconnu.

Il ressort pourtant du compte d’État 2022 qu’entre 20 et 24 milliards de francs d’allègements fiscaux sont accordés chaque année au niveau fédéral, soit près d’un tiers des recettes totales de la Confédération pour une année ! Ces allègements sont octroyés par exemple sur l’impôt sur les huiles minérales, la taxe sur le CO2 ou la redevance sur le trafic des poids lourds, autant d’incitations inopportunes dont l’effet nuit à la biodiversité, au climat et à la santé.

On peut penser, vu l’importance du montant, que les coûts liés à la suppression des effets dommageables de ces allègements fiscaux devraient être considérables. À quoi s’ajoute un manque à gagner fiscal qui pèse sur nos finances publiques. La collectivité paie donc deux fois pour les allègements fiscaux aux effets nuisibles ! C’est aussi pour cette raison que la Suisse s’est engagée à supprimer, réduire ou réviser d’ici 2030 toutes les incitations et subventions dommageables à la biodiversité.

Dans son tour d’horizon de l’impact des subventions fédérales sur la biodiversité, l’OFEV recommande d’améliorer la transparence « des allègements fiscaux qui sont importants pour la biodiversité ». Le rapport indique que, sur le plan financier, ces allègements représentent une part significative des subventions importantes pour la biodiversité. Bon nombre d’entre eux s’accompagnent très certainement de coûts externes dans les domaines du climat et de la santé aussi.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Il ne peut y avoir de transparence sans vue d’ensemble de tous les allègements fiscaux au niveau fédéral. Comment le Conseil fédéral compte-t-il concrètement améliorer la transparence « des allègements fiscaux qui sont importants pour la biodiversité » et d’ici quand ?

2. Améliorera-t-il aussi la transparence des allègements fiscaux qui sont importants pour le climat et la santé ? Si oui, d’ici quand ? Si non, pourquoi ?

3. Compte tenu des économies prévues dans le programme d’allègement budgétaire 2027 et du nombre croissant d’études relevant les effets néfastes d’une multitude d’incitations et de subventions sur la biodiversité, le climat et la santé, comment et d’ici quand va-t-il corriger ces mauvaises incitations et ces mesures inefficaces et contribuer ainsi à l’assainissement durable de nos finances ?

Avis du Conseil fédéral

1. Le 29 janvier 2025, le Conseil fédéral a publié le rapport sur les progrès réalisés pour améliorer l’impact des subventions (y c. les allégements fiscaux) sur la biodiversité. Il a chargé le Département fédéral des finances d’examiner, d’ici la fin de 2025, en collaboration avec le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC), les possibilités d’améliorer la transparence s’agissant des allégements fiscaux qui sont importants pour la biodiversité. La définition de la procédure concrète fait par conséquent l’objet du mandat en cours. Le Conseil fédéral a en outre chargé le DETEC de rendre à nouveau compte des progrès réalisés d’ici la fin de 2028 et, le cas échéant, de proposer des analyses approfondies ou des réformes. 2. Le mandat d’examen mentionné met l’accent sur les allégements fiscaux qui ont une importance pour la biodiversité. Cependant, il y a de nombreux recoupements entre ces allégements fiscaux et ceux qui ont un impact sur le climat. Le rapport sur les progrès réalisés pour améliorer l’impact des subventions fédérales sur la biodiversité dresse aussi la liste de ces derniers. Certains allégements ont, par exemple, des conséquences à la fois sur la qualité de l’air et sur le bruit, de sorte qu’ils déploient des effets sur la santé. 3. Le programme d’allégement budgétaire 2027 repose sur des considérations financières ; il vise à réduire la forte croissance des dépenses à partir de cette même année. Il ne porte par conséquent pas sur les mesures visant à éviter les coûts externes ou les réformes sectorielles complexes dans des domaines présentant des défis de taille, tels que le climat, la biodiversité ou la santé. Néanmoins, il contient plusieurs mesures qui ont été identifiées comme nuisibles pour la biodiversité par l’Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage dans l’étude Biodiversitätsschädigende Subventionen in der Schweiz. Il prévoit par exemple de supprimer les contributions à l’élimination et les aides à la production animale, de réduire les subventions à la promotion de la qualité et des ventes, de mettre aux enchères l’intégralité des contingents d’importation de viande, de réduire certaines subventions au tourisme et d’augmenter le degré de couverture des coûts dans le transport régional de voyageurs. Lors de ses délibérations, le Parlement peut examiner l’adoption d’autres mesures. La prévention des incitations inopportunes reste en fin de compte une préoccupation constante dans le cadre des différentes politiques sectorielles menées, par exemple dans le contexte du mandat d’examen mentionné.