Mettre la réglementation sur pause pour renforcer l’économie d’exportation suisse

Texte déposé

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quels sont les secteurs les plus touchés par la politique douanière et les autres annonces de politique économique (entre autres le « Most-Favoured-Nation Pricing ») des États-Unis ?

2. Quelles sont les révisions de lois et d’ordonnances concernant l’industrie d’exportation qui sont en cours d’élaboration ou de mise en œuvre ?

3. Le Conseil fédéral est-il prêt à examiner la possibilité de mettre sur pause les réglementations qui péjorent l’économie d’exportation ?

Développement

La donne géopolitique a radicalement changé depuis que les États-Unis ont annoncé soumettre à des droits de douane les marchandises de nombreux partenaires commerciaux. La situation s’est encore aggravée pour la Suisse quand Donald Trump a signé le 12 mai le décret présidentiel « Delivering Most-Favoured-Nation Prescription Drug Pricing to American Patients », dont l’objectif est de restructurer en profondeur le marché américain des médicaments. En tant que pays orienté vers l’exportation, la Suisse est particulièrement touchée par ces deux mesures. Du fait de la politique actuelle des États-Unis, l’ensemble de l’économie d’exportation fait face à des défis fondamentalement nouveaux, qui mettent en difficulté des secteurs comme l’industrie horlogère, l’industrie des machines ou l’industrie pharmaceutique. Les divers efforts de réglementation entrepris actuellement doivent être repensés à la lumière de cette nouvelle donne, car ils sont nés dans d’autres circonstances. En particulier, les nouvelles réglementations qui concernent les principaux secteurs d’exportation que sont l’industrie des machines, l’industrie pharmaceutique, l’industrie chimique et l’industrie horlogère nécessitent d’être réévaluées. La Suisse ne peut pas se permettre une détérioration des conditions générales.

Avis du Conseil fédéral

1. Entre 2020 et 2024, plusieurs secteurs ont enregistré en moyenne annuelle des volumes d’exportations de biens vers les États-Unis supérieurs à un milliard de francs. Avec des exportations annuelles moyennes avoisinant 20 milliards de dollars sur cette période, l’industrie pharmaceutique arrive largement en tête, suivie des industries horlogère et métallurgique. La dépendance au marché américain varie considérablement d’un secteur à l’autre. Les exportations à destination des États-Unis représentent ainsi entre 5,4 % (chimie et raffinage) et 27,8 % (pharmaceutique) des exportations totales de chaque secteur. Pour l’heure, les exportations de services, qui revêtent également un poids économique majeur, ne sont pas visées par les mesures commerciales de l’administration Trump.

Nom du secteurExportations vers les États-Unis [mia USD]Part des exportations vers les États-Unis sur les exportations totales du secteur [%]Pharmaceutique19,827,8Appareils informatiques et horlogerie7,316,1Métaux (y c. commerce de l’or)5,219,5Machines3,213,9Chimie et raffinage3,15,4Alimentation et tabac1,716,2Équipements électriques1,211,8

Les droits de douane additionnels décrétés par les États-Unis diffèrent selon les secteurs. En l’état actuel, les droits de douane additionnels pondérés par les échanges sont comparativement modestes dans l’industrie pharmaceutique et la chimie, ce qui s’explique par les exemptions dont bénéficient les produits de ces deux secteurs. En revanche, dans les secteurs de la métallurgie, des machines, des équipements électriques, de l’horlogerie et de l’alimentation notamment, les droits de douane additionnels pondérés par les échanges s’avèrent plus élevés. Toutefois, d’autres facteurs, tels que la création de valeur de chaque secteur ou la sensibilité aux prix des biens concernés, peuvent exercer une influence sur les conséquences réelles que ces droits de douane additionnels auront sur les différentes branches d’activité.

2. et 3. Conformément aux objectifs du Conseil fédéral pour 2025 et au programme actuel de la législature, le Conseil fédéral prévoit la révision de différentes lois et ordonnances, qui peut avoir des répercussions (positives ou négatives) sur l’économie. Ce faisant, le Conseil fédéral intégrera à sa prise de décision l’impact que les mesures prévues pourraient avoir sur les entreprises exportatrices.

En ce qui concerne la gestion durable des entreprises, le Conseil fédéral a reporté certains projets de loi, ce qui, au plan de la mise en œuvre du rapport de durabilité, allège en particulier les grandes entreprises. De son côté, l’Union européenne (UE) étudie actuellement des propositions visant à simplifier les règles en matière de durabilité et de vigilance et en particulier à diminuer les charges administratives (paquet « omnibus »). Dès qu’elle se sera prononcée sur ces simplifications, ou au plus tard au printemps 2026, le Conseil fédéral décidera de la suite de la procédure. D’ici là, il se penchera sur ce sujet dans le cadre de l’initiative populaire fédérale « Pour des grandes entreprises responsables – pour la protection de l’être humain et de l’environnement ». En outre, la politique climatique après 2030, l’adaptation de la législation sur les produits de construction aux nouvelles règles de l’UE ou encore l’introduction d’une loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers sont autant de projets qui pourront avoir des répercussions plus ou moins importantes sur l’économie ou sur certains secteurs d’activité. Afin d’analyser les conséquences de ces projets et d’examiner des solutions alternatives, des analyses d’impact de la réglementation (AIR) approfondies seront réalisées. S’agissant de la révision de la législation sur les produits de construction, il convient de mentionner, d’une part, qu’à la faveur de l’accès non discriminatoire au marché, environ 80 % des exportations suisses de produits de construction sont destinées à l’UE et, d’autre part, que la révision en question est une condition préalable à la poursuite du développement de l’accord de reconnaissance mutuelle des évaluations de la conformité (ARM).

Depuis l’annonce du gouvernement américain du 2 avril dernier, le Conseil fédéral a examiné en détail la politique douanière des États-Unis. Les 14 et 28 mai 2025, il a tout d’abord commencé par prendre des mesures concernant les indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail, l’assurance contre les risques à l’exportation et la promotion des exportations. La réduction des charges administratives et des coûts de la réglementation pour les entreprises constitue un autre axe stratégique : le 14 mai 2025, le Conseil fédéral a défini quatre domaines thématiques devant faire l’objet d’études sectorielles. Les résultats de ces études, qui visent à identifier le potentiel d’allégement, seront disponibles à fin 2026. Au chapitre des projets de réglementation prévus, le Conseil fédéral entend pleinement exploiter sa marge de manœuvre. Au-delà de la mise en œuvre systématique de la loi fédérale sur l’allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE, RS 930.31930.31), le Conseil fédéral, dans le contexte actuel, accordera une attention particulière aux défis de la place économique, des entreprises exportatrices notamment.