Quelle est la position de la Suisse concernant la régulation de la pollution plastique liée aux filtres de cigarettes ?

Texte déposé

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral reconnaît-il que les filtres de cigarette constituent une forme de plastique à usage unique hautement polluante ?

2. Quelle est la position de la Suisse dans le processus UNEP INC concernant l’inclusion spécifique de ces filtres dans le futur traité ?

3. La Suisse soutient-elle une approche fondée sur des interdictions spécifiques (bans) pour certains produits plastiques comme ces filtres ?

4. Le Conseil fédéral envisage-t-il, indépendamment du processus UNEP INC, de réglementer ou d’interdire la vente de cigarettes avec filtres en plastique à usage unique, conformément aux objectifs suisses en matière de protection de l’environnement ?

5. Comment les enjeux de santé publique sont-ils intégrés dans les positions suisses lors des négociations UNEP INC, en particulier en ce qui concerne les produits du tabac ?

6. L’OFEV ayant organisé en 2022–2023 plusieurs tables rondes sur le thème du littering avec la participation, presque exclusive, d’acteurs de l’industrie du tabac, la question des filtres y a-t-elle été discutée ? Si oui, quelles positions ont-elles été exprimées ? L’OFEV a-t-il eu depuis d’autres contacts ou discussions avec des représentants de l’industrie du tabac sur ce sujet ?

Développement

Les filtres de cigarettes figurent parmi les déchets plastiques les plus répandus dans l’environnement. Composés d’acétate de cellulose — un plastique à usage unique —, ils sont également l’une des premières sources identifiées de microplastiques. On estime que plus de 4'500 milliards de filtres sont jetés dans la nature chaque année. À cette pollution s’ajoutent désormais les filtres, également en plastique, présents dans les produits du tabac chauffé.

Outre leur impact environnemental majeur, les filtres n’offrent aucun bénéfice démontré pour la santé. Au contraire, ils renforcent l’illusion d’un produit moins nocif, encourageant ainsi la consommation de tabac.

Dans le cadre des négociations en cours pour un traité international juridiquement contraignant sur la pollution plastique (processus UNEP INC), la cinquième session (INC-5.2) se tiendra à Genève. Plusieurs États et organisations de santé publique soutiennent l’inclusion explicite des filtres de cigarettes parmi les plastiques à usage unique à interdire ou à fortement restreindre.

Avis du Conseil fédéral

1) et 4) Le Conseil fédéral a déjà pris position sur des propositions visant à interdire les filtres de cigarette, notamment dans sa réponse aux interpellations 24.3360 Porchet et 19.4629 Gugger. Outre les filtres en acétate de cellulose (une matière plastique), les mégots se composent de papier à cigarette et parfois de résidus de tabac non brûlé. Comme le montrent des études, les mégots comportent quelque 7000 substances chimiques, dont certaines sont préoccupantes pour la santé humaine et l’environnement. En Suisse comme au niveau mondial, les mégots constituent la principale catégorie de déchets abandonnés sur la voie publique (littering). Jetés dans la nature, ils libèrent non seulement des microplastiques issus des filtres, mais aussi divers polluants nocifs pour les eaux, les sols et les organismes qui y vivent. Les atteintes causées aux organismes aquatiques, en particulier, ont fait l’objet d’analyses poussées et bien documentées. Par ailleurs, du point de vue de la santé publique, les filtres de cigarette sont trompeurs : bien qu’ils donnent l’impression d’un produit moins nocif, ils n’empêchent pas d’ingérer des substances cancérigènes. Interdire les filtres de cigarette en matières plastiques ne réduirait pas le littering en tant que tel. C’est pourquoi il importe d’adopter une approche globale prévoyant à la fois un volet de prévention et de sensibilisation, une infrastructure d’élimination et des sanctions (cf. réponse 6). Au printemps 2024, le Parlement a décidé d’introduire une amende nationale uniforme en cas de littering, qui s’appliquerait également aux mégots jetés ou abandonnés. L’ordonnance correspondante est actuellement en consultation. 2), 3) et 5) Conformément au mandat de négociation émis par le Conseil fédéral le 31 août 2022, la délégation suisse s’engage en faveur d’un accord efficace sur les matières plastiques, qui protège l’environnement et la santé humaine. Cet accord doit fixer des règles contraignantes au niveau international pour l’ensemble du cycle de vie des matières plastiques. Les négociations n’étant pas terminées à ce jour, les résultats ne sont pas encore connus. 6) En 2022, l’Office fédéral de l’environnement a lancé une table ronde sur le littering. La cigarette y est au cœur des discussions, les mégots étant les déchets le plus souvent jetés sur la voie publique en Suisse. Cette table ronde, toujours d’actualité, vise à identifier les mesures appropriées pour réduire le littering dû notamment aux mégots. Ces mesures doivent être testées dans la pratique.