Obliger les étrangers avec un droit de séjour illimité à servir dans la protection civile

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre à l’Assemblée fédérale un projet de modification de la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi). Les hommes qui n’ont pas la nationalité suisse mais qui ont une autorisation d’établissement (au sens de l’art. 34 de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration, LEI) devront servir dans la protection civile. Leur service durera aussi longtemps que celui des citoyens suisses. Ils seront assujettis à une taxe s’ils ne l’accomplissent pas, comme c’est le cas pour les hommes de nationalité suisse.

Développement

Le fait d’étendre l’obligation de servir dans la protection civile aux hommes de nationalité étrangère qui ont un droit de séjour illimité en Suisse (au sens de l’art. 34 LEI) relève de la compétence de la Confédération conformément à l’art. 61, al. 3, de la Constitution. La Constitution n’a donc pas besoin d’être modifiée. Seule une modification de la LPPCi est nécessaire. L’obligation de servir dans la protection civile pour les étrangers ayant une autorisation d’établissement devrait être inscrite à l’art. 29, al. 1, LPPCi.

Cette obligation pourra atténuer le problème d’alimentation en effectif de la protection civile et améliorer l’intégration de ces personnes. Ces dernières contribueront à la sécurité et à la société au même titre que les Suisses. Par ailleurs, certaines communes les obligent déjà à servir dans le service du feu par exemple.

Cette solution est prometteuse pour l’alimentation en effectif des organisations de la protection civile. Environ 78 000 étrangers titulaires d’une autorisation d’établissement vivent en Suisse et sont en âge de servir (18 à 30 ans), ce qui correspond à 6000 conscrits supplémentaires par année. Si on leur applique les mêmes critères d’aptitude qu’aux hommes suisses, on pourrait espérer que 4800 hommes supplémentaires rejoignent la protection civile chaque année.

Proposition du Conseil fédéral

Rejet

Avis du Conseil fédéral

L’obligation de servir est jusqu’à présent comprise comme un devoir civique. En Suisse, les étrangers sont exclus des droits de participation politique au niveau fédéral. Comme il l’a déjà fait savoir dans sa réponse au postulat Golay Roger (24.3215 | Faire participer les étrangers à l’effort de défense | Affaire | Le Parlement suisse) et à la motion Heer (24.3846 | Solidarité avec l’État d’accueil. Instaurer une taxe de sécurité pour la population résidente permanente étrangère | Affaire | Le Parlement suisse), le Conseil fédéral estime que l’extension de l’obligation de servir constitue une inégalité de traitement si des obligations sont transférées, mais pas les droits qui y sont liés. Aujourd’hui déjà, la législation en vigueur permet aux étrangers majeurs établis en Suisse de s’engager volontairement dans la protection civile. L’extension de l’obligation de servir dans la protection civile aux étrangers détenteurs d’une autorisation d’établissement entraînerait en outre une discrimination des ressortissants de l’UE/AELE par rapport aux ressortissants suisses, ces derniers étant dispensés de servir dans la protection civile s’ils accomplissent un service militaire ou civil. Les ressortissants de l’UE/AELE ne bénéficient pas de cette possibilité, car en Suisse, le service militaire et le service civil sont réservés aux citoyens suisses. La mise en œuvre de la motion violerait donc le principe de non-discrimination inscrit à l’art. 2 de l’accord sur la libre circulation des personnes conclu entre la Suisse et l’UE respectivement art. 2 annexe K de la Convention instituant l’AELE. Pour être conforme au droit international public, la mise en œuvre de la motion exigerait que les exceptions à l’obligation de servir dans la protection civile soient conçues de manière non discriminatoire et ne soient pas subordonnées à des conditions liées exclusivement à la nationalité suisse. Enfin, se basant sur le rapport approfondi du DDPS, le Conseil fédéral a chargé ce dernier de présenter, d’ici à fin 2027, une proposition visant à développer le système de l’obligation de servir. La participation accrue de la population étrangère à la sécurité de la Suisse sera examinée dans ce cadre, ce qui répond à l’objectif de la motion. Il est par conséquent judicieux d’examiner cette question dans le contexte global du système de l’obligation de servir et de ne pas la traiter de manière anticipée.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.