Offrir la possibilité de souscrire à des tarifs de fourniture d'énergie dynamiques, car ils sont équitables et contribuent à la sécurité de l'approvisionnement

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de créer la base légale nécessaire pour que les gestionnaires de réseau de distribution soient tenus de proposer, au moins à titre optionnel, des tarifs d'utilisation du réseau et de fourniture d'énergie dynamiques.

Développement

Le développement des énergies renouvelables provoque un décalage des périodes de production de l'électricité et, par conséquent, de la fluctuation quotidienne des prix sur le marché de l'électricité. L'époque où l'électricité était bon marché la nuit et chère à midi est révolue. À présent, l'électricité est souvent très bon marché du milieu de la matinée jusqu'en milieu d'après-midi. La majorité des consommateurs finaux de l'approvisionnement de base paient toutefois des tarifs de fourniture d'énergie fixes. Ils ne peuvent donc pas profiter des prix bas de l'électricité pendant la journée et ne sont pas incités à optimiser leur consommation. Les gestionnaires de réseau de distribution devraient donc être tenus de proposer à leurs clients, au moins à titre optionnel, des tarifs d'utilisation du réseau et de fourniture d'énergie dynamiques . Les tarifs devraient s'aligner sur la fluctuation des prix du marché.

Alors que les tarifs de fourniture d'énergie dynamiques ne sont pas encore appliqués dans l'approvisionnement de base, des gestionnaires de réseau commencent à proposer à leurs clients l'option de souscrire à des tarifs d'utilisation du réseau dynamiques. Toutefois, les tarifs de fourniture d'énergie dynamiques ne sont pas encadrés au niveau législatif. Cette situation doit être corrigée et peut l'être, par exemple, par l'ajout d'un al. 3bis à l'art. 6 de la nouvelle LApEl, dont la teneur serait la suivante : « Les gestionnaires de réseau de distribution proposent, au moins à titre optionnel, des tarifs d'utilisation du réseau et de fourniture d'énergie dynamiques. Les tarifs d'utilisation du réseau dynamiques sont fixés en fonction de la charge du réseau et les tarifs de fourniture d'énergie dynamiques, en fonction de la fluctuation des prix du marché ». Cette disposition peut aussi être placée dans l'ordonnance correspondante.

La stratégie énergétique 2050 prévoit de doter le système énergétique suisse d'une part importante d'énergies renouvelables. Pour atteindre cet objectif, il est important que les clients finaux consomment de l'électricité lorsqu'elle est produite en grande quantité et à bas prix.

Proposition du Conseil fédéral

Rejet

Avis du Conseil fédéral

Les pics de consommation sont un réel défi pour le réseau électrique. Pour éviter un surdimensionnement de ce dernier, il faut trouver des solutions pour lisser la consommation. La possibilité de proposer des tarifs dynamiques est prévue à l’art. 14, al. 3, de la loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEl ; RS 734.7) et aux art. 18 et 18a de l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité (OApEl ; RS 734.71). Il n’est pour l’instant pas question de mettre en place des tarifs dynamiques dans l’approvisionnement de base ; ce n’est toutefois ni interdit ni prescrit. En principe, les gestionnaires de réseau de distribution peuvent donc proposer de tels tarifs, même s’ils ne peuvent guère être mis en œuvre de manière judicieuse dans le cadre d’une réglementation basée sur les coûts de revient, car ils devraient presque obligatoirement être couplés au prix spot. Les tarifs dynamiques sont surtout intéressants dans un marché complètement ouvert. Certains gestionnaires de réseau de distribution proposent déjà des tarifs en heures creuses pendant la journée afin d’absorber l’excédent d’énergie photovoltaïque injectée. Aujourd’hui, imposer aux gestionnaires de réseau de proposer des tarifs dynamiques compliquerait considérablement le système. De plus, si l’accord sur l’électricité entrait en vigueur, les grands fournisseurs aussi seraient tenus de proposer de tels tarifs en Suisse. Lors d’une mise en œuvre de l’accord sur l’électricité, le Conseil fédéral examinera dans le détail la mesure dans laquelle il serait pertinent de prévoir cette obligation dans l’approvisionnement de base.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.