Lutte contre le travail des enfants dans les entreprises suisses. Quand le Conseil fédéral prendra-t-il des mesures efficaces ?

Texte déposé

Les images d’enfants travaillant dans des mines de mica sont insoutenables. Selon des informations récentes relayées par la presse, plusieurs dizaines de milliers d’entre eux travailleraient dans de telles mines, rien qu’en Inde et à Madagascar. ABB et Von Roll, deux entreprises industrielles suisses de premier plan, auraient intégré du mica provenant de telles mines dans leur chaîne d’approvisionnement.

La Suisse a ratifié en 1997 la Convention de l’ONU relative aux droits de l’enfant et publié son dernier rapport étatique en 2020. Sur cette base, le Comité des droits de l’enfant de l’ONU a formulé, en 2021, plusieurs recommandations visant à renforcer les droits de l’enfant en Suisse. Dans ce document, le Comité recommande à la Suisse d’« adopter des dispositions réglementaires propres à assurer le respect des droits de l’homme et des droits de l’enfant par les entreprises » ainsi que d’exiger des entreprises qu’elles fassent preuve de transparence et qu’elles mettent en place des mesures correctives et de réparation en cas de violation des droits de l’enfant. Dans sa prise de position du 14 mars 2025, le Conseil fédéral se réfère aux dispositions du Code des obligations, qui prévoient un devoir de diligence applicable aux entreprises suisses en matière de travail des enfants. Or ces dispositions comportent de nombreuses exceptions et ne prévoient aucune sanction en cas de manquement. Dans une lettre ouverte adressée au Conseil fédéral en mai 2025, le Réseau suisse des droits de l’enfant a lui aussi fait part de sa déception face à cette prise de position, pointant les nombreuses lacunes constatées dans la mise en œuvre. Trois ans après l’introduction de ces obligations, les rapports récurrents sur le travail des enfants dans le secteur du cacao ou, plus récemment, dans les mines de mica, soulèvent des doutes quant à leur efficacité.

Dans ce contexte, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Comment évalue-t-il les évolutions visant à prévenir le travail des enfants dans les entreprises suisses ? Sur quelles bases fonde-t-il son appréciation ?

2. Existe-t-il une évaluation de l’efficacité des dispositions actuelles du Code des obligations en matière de prévention du travail des enfants ? Dans la négative, pour quelles raisons ?

3. Quelle est sa position concernant l’absence de mécanismes de mise en œuvre en cas de non-respect de ces dispositions par les entreprises ?

4. Quelles mesures entend-il prendre à l’avenir pour prévenir le travail des enfants dans les entreprises suisses ?

5. Pourquoi la prévention du travail des enfants par les entreprises suisses n’a-t-elle pas été inscrite parmi les priorités de mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant ?

Avis du Conseil fédéral

Ad 1 : Le Conseil fédéral reconnaît l’importance de disposer de mesures efficaces contre le travail des enfants. À la suite du rejet en 2022 de l’initiative populaire « Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement » et de l’entrée en vigueur du contre-projet indirect, des devoirs de diligence et des obligations de faire rapport spécifiques ont été instaurés dans le code des obligations (art. 964a ss. et 964j ss., CO ; RS 220) et dans une ordonnance d’exécution détaillée (ordonnance sur les devoirs de diligence et de transparence en matière de minerais et de métaux provenant de zones de conflit et en matière de travail des enfants, ODiTr ; RS 221.433). Au moment de leur entrée en vigueur, ces règles allaient plus loin que le droit de l’Union européenne (UE) s’agissant du travail des enfants, ce qui souligne l’importance que le Conseil fédéral accorde à ce phénomène. Par ailleurs, le Conseil fédéral suit attentivement les évolutions internationales en matière de lutte contre le travail des enfants. Le 12 juin 2025, l’Organisation internationale du Travail (OIT) et l’UNICEF ont publié de nouvelles estimations mondiales, dont les chiffres sont encourageants et montrent un recul du travail des enfants. Le Conseil fédéral s’engage depuis des années contre le travail des enfants et a soutenu les entreprises dans le cadre de son Plan d’action national « Entreprises et droits de l’homme 2020-2023 » au moyen de mesures de sensibilisation telles que des webinaires sur le devoir de diligence. L’efficacité du Plan d’action national 2020-2023 a fait l’objet d’une évaluation externe en 2023. La plupart des entreprises interrogées a jugé que les évènements auxquels elles ont participé (formations par des pairs, ateliers, webinaires) étaient utiles, voire très utiles. Ad 2 et 3 :Le Conseil fédéral ne dispose d’aucune évaluation concernant l’efficacité des dispositions en vigueur. Les rapports des entreprises concernant le respect des devoirs de diligence dans le domaine du travail des enfants doivent être publiés, de sorte que les entreprises tenues à l’obligation sont exposées à un contrôle de la part du public. Toutefois, elles ne sont soumises à aucun contrôle ni à aucune surveillance de la part des autorités faute de base légale. Conformément à l’art. 325^ter du code pénal (CP ; RS 311.0), des amendes peuvent être infligées en cas de manquements à l’obligation de faire rapport (donner de fausses indications, omettre d’établir le rapport, contrevenir à l’obligation de conservation et de documentation). Toutefois, ces sanctions s’appliquent surtout aux aspects formels des rapports. Cette question se posera dans le cadre d’une éventuelle réglementation globale sur la gestion durable des entreprises. Ad 4 : Le Plan d’action national « Entreprises et droits de l’homme » a été prolongé pour la période de 2024 à 2027. Le Conseil fédéral y formule ses attentes envers les entreprises, qui doivent prendre en compte dans leurs procédures de diligence raisonnable en matière de droits de l’homme l’impact de leurs activités sur les femmes et sur les enfants en particulier, ainsi que sur les autres groupes vulnérables. Les mesures de soutien et de sensibilisation éprouvées en matière de prévention du travail des enfants dans les entreprises suisses seront poursuivies. En outre, la Suisse est partenaire depuis 2021 de l’Alliance 8.7 qui lutte à travers le monde contre le travail des enfants, le travail forcé et la traite des êtres humains. La Confédération collabore également avec la Plateforme sur le travail des enfants coordonnée par l’OIT qui est un réseau d’entreprises auquel participent de plus en plus d’entreprises suisses. Par ailleurs, le gouvernement suisse encourage les initiatives multipartites auxquelles les entreprises suisses prennent part activement, telles que la Plate-forme suisse du cacao durable dont l’un des objectifs principaux est de lutter contre le travail des enfants. Ces mesures seront également poursuivies dans les années à venir. Enfin, le Conseil fédéral estime qu’il est essentiel de coordonner à l’échelon international la réglementation relative à la gestion durable des entreprises ainsi qu’à la lutte contre le travail des enfants. C’est pourquoi il observe et tient compte entre autres des développements actuels au sein de l’Union européenne. Cette dernière entend faciliter et harmoniser par l’adoption des directives omnibus les règles en matière de gestion durable des entreprises, à savoir les directives CSRD et CSDDD. La Suisse a également lancé des travaux préparatoires dans ce domaine. Dans sa décision du 21 mars 2025 (EXE 2025.0317), le Conseil fédéral a chargé l’administration d’élaborer des options pragmatiques de modification de la législation en vigueur en se basant sur le modèle de l’UE. Les propositions concerneront tant la publication d’informations que les devoirs de diligence. Le Conseil fédéral prendra position d’ici la fin août sur la nouvelle initiative populaire déposée fin mai 2025 « Pour des grandes entreprises responsables – pour la protection de l’être humain et de l’environnement » qui demande entre autres des devoirs de diligence plus étendus dans le domaine des droits de l’homme et de l’environnement. Ad 5 : À l’échelon fédéral, le suivi des recommandations du Comité des droits de l’enfant de l’ONU émises en 2021 s’est fait dans le cadre d’un processus coordonné auquel ont participé tous les organes fédéraux compétents et les conférences intercantonales concernées. Les participants se sont appuyés entre autres sur un état des lieux des travaux en cours et des mesures de mises en œuvre déjà prises pour choisir et hiérarchiser les recommandations à approfondir. La responsabilité des entreprises a été traitée dans l’objectif principal « Droits de l’enfant et entreprises » du rapport national 2020 (disponible sur www.ofas.admin.ch > Politiques sociales > Droits de l’enfant). Le Conseil fédéral n’a pas mis un accent particulier sur le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement pour l’instant en raison notamment de l’adoption des nouvelles dispositions dans le CO et dans l’ODiTr, mais il examinera si et dans quelle mesure il pourra donner plus de poids à ce thème à l’avenir dans le cadre des prochains rapports nationaux et projets politiques, tels que l’initiative populaire « Pour des grandes entreprises responsables – pour la protection de l’être humain et de l’environnement ».