Adaptation de l'ordonnance concernant la redevance sur le trafic des poids lourds

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé d’augmenter les taux de la RPLP à partir du 1^er janvier 2027 de manière à exploiter tout le potentiel de la RPLP conformément aux conditions de l’accord sur les transports terrestres (ATT) conclu avec l’UE.

Une minorité (Farinelli, Gianini, Giezendanner, Hurter Thomas, Imark, Quadri, Rutz Gregor, Schnyder Markus, Silberschmidt, Sollberger, Umbricht Pieren) propose de rejeter la motion.

Développement

La redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP) est cruciale pour le transfert du trafic de marchandises de la route vers le rail. Toutefois, sous sa forme actuelle, son effet est insuffisant. La politique de transfert se trouve à un tournant : abandon de la chaussée roulante, réduction des prestations de CFF Cargo, augmentation depuis des années du trafic transalpin de camions. Parallèlement à cela, le fonds d’infrastructure ferroviaire (FIF) subit une pression financière considérable. Dans ces circonstances, la RPLP doit apporter sa contribution en matière de politique des transports et de politique financière, et ce avant 2029.

L’accord sur les transports terrestres (ATT) conclu avec l’UE fixe un cadre clair pour déterminer le montant de la RPLP. Or le potentiel offert par ce cadre n’est actuellement pas entièrement exploité. Le Conseil fédéral lui-même constate dans son message concernant la révision partielle de la loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds (LRPL) que tant le taux moyen que le plafond restent en dessous du cadre admissible. Au vu des défis auxquels la politique budgétaire suisse est actuellement confrontée, du taux de couverture des coûts insuffisant dans le trafic lourd et de la crise que traverse le transfert modal, cela n’est pas compréhensible.

Si la RPLP était adaptée à partir de 2026 pour atteindre le niveau maximal autorisé par l’ATT, il en résulterait, selon le Conseil fédéral, des recettes supplémentaires de quelque 68 millions de francs par an – rien qu’en adaptant les tarifs. Une grande partie de ces ressources serait affectée au FIF, sous pression, ce qui consoliderait l’infrastructure ferroviaire.

L’augmentation des tarifs RPLP au maximum autorisé est indiquée du point de vue de la politique des transports, de la politique budgétaire et de la politique constitutionnelle. Elle renforce le transfert modal, crée des conditions de concurrence plus équitables entre la route et le rail, améliore la vérité des coûts et a un effet immédiat.

Proposition du Conseil fédéral

Rejet

Avis du Conseil fédéral

Le 28 mai 2025, le Conseil fédéral a adopté le message concernant la modification de la loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds (LRPL ; RS 641.81641.81). Il s’agit de percevoir la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP) aussi sur les camions à propulsion électrique dès 2029. Le Conseil fédéral veut ainsi garantir que le trafic lourd continue d’assumer ses coûts et maintenir le soutien du transfert du transport de marchandises sur le rail. Le message en question devrait être traité par le premier Conseil au cours de la session d’hiver 2025. Ce projet va de pair avec une révision de l’ordonnance du 27 mars 2024 concernant la redevance sur le trafic des poids lourds (ORPL ; RS 641.811641.811) en tant que disposition d’exécution de la LRPL. Il n’est donc pas souhaitable de réviser l’ORPL encore auparavant pour adapter les tarifs RPLP dès 2027. L’exploitation des tarifs RPLP maximaux autorisés par l’accord sur les transports terrestres (ATT), demandée par les auteurs de la motion, devrait, le cas échéant, être mise en œuvre en 2029. Le secteur des transports disposerait ainsi d’un délai de préparation suffisant et d’une sécurité de planification. Il faut aussi attendre l’issue des délibérations parlementaires sur la LRPL afin que le contenu du projet de loi ne se recoupe pas avec les objectifs de la motion. La RPLP est un pilier important d’alimentation du fonds d’infrastructure ferroviaire (FIF). Le Conseil fédéral a proposé récemment d’adopter la motion 25.3953. Celle-ci le charge d’améliorer et d’augmenter l’alimentation et les liquidités du FIF. Dans sa prise de position sur ladite motion, le Conseil fédéral a précisé que les possibilités d’assurer à moyen terme la situation du FIF sont à l’étude. Cela étant, le financement du rail doit être considéré globalement ; les recettes issues de la redevance poids lourds (RPL) en font partie. Il n’est toutefois pas opportun d’anticiper en augmentant les tarifs RPLP par une mesure isolée. Lors de l’adaptation des tarifs RPLP, le Conseil fédéral tient compte des objectifs de la RPLP fixés à l’art. 1 LRPL ainsi que de la charge supplémentaire qu’une augmentation de la RPLP entraîne pour les entreprises, pour qui la sécurité de planification et d’investissement revêt une grande importance. La mise en œuvre de la motion se traduirait par une augmentation des tarifs de toutes les trois catégories de RPLP de 4 % au 1^er janvier 2027. Il en résulterait des surcoûts significatifs pour le secteur des transports et les transporteurs. C’est pourquoi le Conseil fédéral considère qu’il n’est pas opportun de charger fiscalement encore plus l’économie suisse, eu égard aux défis actuels de la conjoncture et de l’économie mondiale. Toute décision d’adapter les tarifs RPLP doit être prise en conformité avec l’ATT. Étant donné que la mise en œuvre de la motion ne relève pas d’une adaptation au renchérissement au sens de l’art. 42, par. 1, ATT, mais qu’il s’agit d’une adaptation des tarifs RPLP, elle devrait être effectuée d’un commun accord par le Comité mixte des transports terrestres. Il est probable que l’Union européenne n’approuverait pas sans réserve cette augmentation des tarifs.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.