Conformité des placements de la Suva avec ses engagements éthiques

Texte déposé

La SUVA indique sur son site que, « étant un investisseur institutionnel, elle « veille à la responsabilité et à la durabilité dans ses placements », en s’appuyant sur la législation suisse, les conventions internationales ratifiées par la Suisse et les dix principes fondamentaux du Pacte Mondial de l’ONU.

Toutefois, l’examen de ses placements, obtenus dans le cadre d’une demande LTrans, révèle des investissements qui interpellent :

• Obligations de l'Etat d'Israël : CHF 15'464'742.40

• Bank Hapoalim : CHF 6'746'573.66

• Bank Leumi : CHF 2'848'153.26

Les investissements dans la dette souveraine israélienne sont hautement problématiques, l’Etat israélien étant accusé de graves violations du droit international - utilisation de la famine comme arme de guerre, attaques contre la population et destruction des infrastructures civiles essentielles, documentées par l’ONU. Dans ce contexte, la CPI a émis un mandat d’arrêt contre B. Netanyahu pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité.

Quant aux deux banques, elles figurent sur la liste noire de l’ONU en raison de leur rôle dans le financement et le soutien économique des colonies illégales. Or la CIJ a rappelé que les Etats ont l’obligation de ne pas reconnaître comme licite une telle situation ou d’aider à son maintien.

A Genève, la CPEG a annoncé son intention de se désinvestir de ses obligations israéliennes. A l’international, plusieurs grands investisseurs institutionnels (Danemark, Norvège, Irlande) se sont déjà désinvestis d’entreprises impliquées dans les colonies illégales ou l’approvisionnement de l’armée israélienne.

Sachant que la SUVA est un établissement de droit public soumis à la surveillance du Conseil fédéral, je soumets au Conseil fédéral les questions suivantes cf Dandrès Suva/Publica:

• Estime-t-il que ces placements sont compatibles avec une politique d’investissement éthique et durable ?

• Estime-t-il que l’investissement d’un établissement public dans des obligations d’un État impliqué dans un conflit armé et accusé de violations graves du droit international est compatible avec la neutralité suisse ?

• Dans la négative, entend-t-il intervenir auprès de la SUVA en vue d’un désinvestissement des titres concernés ?

• Quelles mesures compte-t-il prendre pour empêcher tout futur investissement lié à des violations des droits humains ou du droit international dans les établissements placés sous sa surveillance ?

Avis du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral reconnaît la pertinence d’un débat politique et social sur la transparence des placements financiers, notamment en lien des conflits qui sévissent actuellement au Proche-Orient. nIl examine les risques juridiques et de réputation pour les entreprises placées sous sa surveillance, en tenant compte d’éventuelles activités commerciales en rapport avec le Territoire palestinien occupé. Il considère en particulier la situation du droit international public en se fondant sur l’avis de la Cour internationale de justice du 19 juillet 2024. 1. La Suva est un organe de droit public de la Confédération doté de la personnalité juridique. En tant qu’organe de direction stratégique, le conseil de la Suva est chargé de décider de la stratégie de placement. Dans le cadre de la haute surveillance de la Suva (art. 61, al. 3, de la loi fédérale sur l’assurance-accidents [LAA ; RS 832.20832.20]), le Conseil fédéral doit contrôler le respect des bases légales. Ce contrôle portait jusqu’ici sur les rapports annuels et les comptes annuels de la Suva. En 2015, PUBLICA, la CNA et plusieurs autres grands investisseurs institutionnels ont fondé l’Association suisse pour des investissements responsables (ASIR) dans l’idée de s’assurer que leurs placements étaient compatibles avec la législation suisse et les conventions internationales ratifiées par la Suisse. Ces bases normatives constituent le fondement sur lequel repose le processus de screening régulier, de dialogue et d’exclusion de l’ASIR. Ce processus est conforme aux principes directeurs de l’Organisation de coopération et de développement économiques sur la conduite responsable des investisseurs institutionnels (responsible business conduct for institutional investors). Les portefeuilles de placement des membres de l’ASIR sont examinés régulièrement à la lumière des critères environnementaux, des critères sociaux et des critères de gouvernance, qui incluent également les droits de l’homme. Tant PUBLICA que la CNA suivent les recommandations de l’ASIR et se conforment ainsi non seulement aux dispositions légales en vigueur, mais aussi, sur une base volontaire, à des directives de placement plus strictes qui se fondent sur des normes largement acceptées par la population suisse. Les directives applicables ainsi que la liste d’exclusion figurent sur le site Internet de l’ASIR (www.svvk-asir.ch > Nouvelles et téléchargements > Directives et www.svvk-asir.ch > Liste d’exclusion). 2. Le droit de la neutralité ne s’applique qu’en cas de conflit entre deux États, ce qui n’est ici pas le cas. 3. et 4. Comme mentionné à la question 1, une intervention en droit de la surveillance dans le cadre de la haute surveillance de la Suva n’est pas indiquée, étant donné qu’aucune infraction aux bases juridiques en vigueur n’a été constatée jusqu’ici. De plus, la Suva applique volontairement les normes plus strictes de l’ASIR. Ce dernier point vaut également pour PUBLICA (cf. ip. 25.3963 Dandrès « Investissements de la Suva et de PUBLICA liés à Israël et aux territoires palestiniens ») et pour Compenswiss.