Émission d'un emprunt pour la sécurité

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé d’émettre un emprunt pour la sécurité (similaire à l’emprunt de défense nationale de 1936) pour renforcer la sécurité intérieure et extérieure.

Développement

La situation géopolitique est plus fragile et dangereuse qu’elle ne l’a jamais été depuis la Seconde Guerre mondiale, et notre pays en subit également les conséquences. Après trente ans d’économies dans le domaine militaire, l’armée est aujourd’hui confrontée à un grave problème d’alimentation en effectifs et de financement qui empêche de garantir de manière suffisante la sécurité extérieure et la capacité de défense de notre pays. En outre, la sécurité intérieure nécessite elle aussi une action importante. En effet, la criminalité organisée, l’extrémisme, l’espionnage, les cyberattaques et la désinformation ne cessent de croître. Il faut mettre un terme aux infiltrations et lutter efficacement contre toutes ces menaces grandissantes. La sécurité a un coût. Et il ne peut y avoir de liberté sans sécurité. La sécurité intérieure et extérieure nécessite de toute urgence des moyens supplémentaires, qui doivent être financés par un emprunt pour la sécurité.

Proposition du Conseil fédéral

Rejet

Avis du Conseil fédéral

L’autrice de la motion demande l’émission d’un emprunt de sécurité qui impliquerait un accroissement de la dette de la Confédération, en vue du financement des dépenses supplémentaires dans le domaine de la sécurité intérieure et extérieure. Or, le frein à l’endettement inscrit dans la Constitution exige que les dépenses soient financées par des recettes, et non par une augmentation de la dette (art. 126 de la Constitution). La situation tendue des finances n’est pas due à des problèmes liés à l’acquisition de fonds sur le marché des capitaux, mais au fait que les dépenses attendues progressent plus fortement que les recettes. L’utilisation des fonds levés au moyen d’un emprunt pour la sécurité devrait être budgétisée comme toutes les autres dépenses de la Confédération et n’améliorerait donc pas la situation budgétaire. Le Conseil fédéral avait déjà rejeté, pour ces raisons, le postulat 24.3042 et la motion 25.3408, dans lesquels les auteurs demandaient l’émission d’un emprunt de défense nationale. Les dépenses fédérales du groupe de tâches Sécurité sont requises, à plus de 80 %, au titre de la défense nationale militaire. Au cours des dix prochaines années (de 2026 à 2035), la Confédération prévoit de dépenser près de 89 milliards de francs en faveur de l’armée. Supérieur d’environ 27 milliards aux prévisions établies pour cette période avant le début de la guerre en Ukraine, ce montant grèvera d’autant les finances fédérales. Le Conseil fédéral suit de près la situation en matière de sécurité qui se détériore. Si des moyens supplémentaires devaient être nécessaires rapidement pour garantir la sécurité, il soumettra au Parlement des propositions de financement à cet effet. Pour le moment, le Conseil fédéral ne voit aucune raison de modifier les bases constitutionnelles du frein à l’endettement, garant d’une politique budgétaire durable. Il estime qu’il reste possible de financer la croissance prévue des dépenses de l’armée ainsi qu’une éventuelle hausse des dépenses en matière de sécurité intérieure dans le respect des règles en vigueur. Cela suppose toutefois la mise en œuvre de la plupart des mesures du programme d’allégement budgétaire 27 ou la définition d’un financement de remplacement d’une ampleur au moins équivalente.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.