L'intégration passe par la reconnaissance sans réserve de l'ordre juridique suisse

Texte déposé

Conformément à l’art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale et à l’art. 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l’initiative parlementaire suivante :

1. Sous réserve d’éventuelles obligations contraignantes découlant du droit international public, la loi sur les étrangers et l’intégration (LEI) doit être modifiée comme suit :Pour obtenir une autorisation d’établissement, les étrangers devront désormais reconnaître expressément et sans réserve, par écrit, la primauté de l’ordre juridique suisse sur d’éventuelles prescriptions religieuses, culturelles ou autres.L’absence d’une telle reconnaissance constituera une preuve d’intégration insuffisante et entraînera le refus d’octroi de l’autorisation d’établissement.

Développement

L’autorisation d’établissement confère de nombreux droits, tels qu’un droit de séjour à durée indéterminée et sans condition particulière, mais elle s’accompagne également d’obligations. Actuellement, l’art. 34, al. 2, let. c, LEI subordonne déjà son octroi à une intégration réussie des étrangers concernés. Parmi ces obligations, une intégration réussie implique que les étrangers, quelle que soit leur origine, soient prêts à s’accepter d’éventuels conflits entre leur culture d’origine et l’ordre juridique suisse, puis à accepter une hiérarchie non négociable des normes : en Suisse, le droit suisse s’applique à tous, sans exception. Toute personne souhaitant s’établir durablement en Suisse doit ainsi témoigner, par cet engagement écrit, de sa volonté d’adhérer à l’ordre juridique de la Suisse. Cela devrait aller de soi. En acceptant la Constitution fédérale suisse et les droits fondamentaux qu’elle garantit, l’étranger manifeste également son adhésion aux valeurs fondamentales qui la sous-tendent, notamment le respect de l’égalité entre femmes et hommes.

L’exigence contraignante de déclarations écrites d’intégration encourage la cohésion sociale et le respect mutuel au sein de la population suisse.