Respect du droit international humanitaire à Gaza

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé, en application de l'article premier commun aux quatre Conventions de Genève visant à faire respecter le droit international humanitaire et fort de sa neutralité et de ses bons offices, de déposer une résolution urgente auprès de l'Assemblée générale des Nations Unies - ou, si une autre partie devait en déposer une similaire, de s'y engager activement - afin d'exiger un accès humanitaire rapide et sans entrave à la bande de Gaza, ainsi que le plein accès à toutes les personnes détenues, y compris les otages.

Développement

Depuis le 2.3.25, l’aide humanitaire vers Gaza est suspendu, privant la population de nourriture, d’eau, de carburant et de médicaments, d’après le Bureau de coordination des affaires humanitaires de l’ONU.

Le 18.3.25, l’intensification des opérations militaires a aggravé la situation : destruction d’infrastructures civiles et déplacements massifs. Selon le Site Management Cluster, codirigé par le HCR et l'OIM, la population a été confinée dans des espaces toujours plus réduits.

Le 22.8.25, la Classification intégrée de la sécurité alimentaire de l’ONU a déclaré la bande de Gaza en famine (phase 5). Un demi-million de civils sont déjà en famine, et plus d’un million en urgence. Dans le même temps, le Bureau de coordination des affaires humanitaires de l’ONU signalait ~6'000 camions de vivres bloqués à l’extérieur.

Conséquences dramatiques :

• famine touchant massivement la population, dont des enfants

• malnutrition aiguë et décès

• violations manifestes de la 4e Convention de Genève, qui protège les civils dans les territoires occupés et oblige la puissance occupante à assurer un approvisionnement adéquat, notamment en garantissant un accès sans entrave à l’aide humanitaire.

Malgré les appels lancés le 13.8.25 par les ministres des affaires étrangères de 27 pays, dont la Suisse, aucune amélioration substantielle n’a été observée.

L’ampleur des souffrances, résultant des violations du droit international humanitaire par l’ensemble des parties, ne peut plus être tolérée. La Suisse, en tant qu’État dépositaire des Conventions de Genève, assume une responsabilité particulière, tant morale que politique. L’article premier commun oblige les États et autres parties à un conflit armé à respecter et à faire respecter le droit international humanitaire en toutes circonstances.

Proposition du Conseil fédéral

Adoption

Avis du Conseil fédéral

La Suisse déploie d’ores et déjà des efforts aux niveaux bilatéral et multilatéral pour répondre aux exigences de la motion. Elle s'engagera également en faveur des résolutions futures d'autres États membres de l'ONU dans le sens de la motion. Plutôt que de déposer une résolution propre, le Conseil fédéral estime qu’il est maintenant prioritaire de contribuer aux efforts de paix actuellement déployés dans le cadre du plan de Gaza pour la paix au Moyen-Orient (qui est mentionné dans la résolution 2803 du Conseil de sécurité des Nations unies du 17.11.2025 : https://docs.un.org/en/s/res/2803(2025)) et de la Déclaration de New York (Déclaration de New York sur le règlement pacifique de la question de Palestine et la mise en œuvre de la solution des deux États, 4.8.2025, (https://docs.un.org/en/A/CONF.243/2025/1)). À cet effet, le DFAE va débloquer immédiatement 23 millions de francs destinés à l’aide humanitaire à Gaza et à l’envoi d’experts de l’aide humanitaire, du droit international humanitaire, du désarmement et du déminage.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.