Conséquences des mesures d'amélioration de la sécurité dans le transport ferroviaire de marchandises

Texte déposé

Le 11 septembre 2025, à la suite de l’accident dans le tunnel du Gotthard et en réponse au rapport du SESE, l’office fédéral des transports (OFT) a adopté des mesures supplémentaires pour améliorer la sécurité du transport ferroviaire de marchandises en Suisse. L’OFT a agi promptement et a ordonné ces mesures dans le cadre d’un processus rapide. Il a donc formellement rempli ses obligations. La mise en œuvre des mesures devrait commencer sans délai, au plus tard le 31 décembre 2025.

Diverses questions d’ordre politique se posent néanmoins. La mise en œuvre des mesures d’ici la fin de l’année suppose que les ateliers disposent de suffisamment de capacités et de personnel formé. Or, selon la branche, ces conditions ne sont guères réunies à l’heure actuelle, ce qui devrait avoir des conséquences sur la disponibilité du matériel roulant et, partant, sur l’économie.

Des mesures ont été ordonnées pour fixer les intervalles kilomètres/temps. Toutefois, selon l’OFT, il n’existe pas encore suffisamment de données fiables pour définir des critères précis à cet égard. La question qui se pose est celle de la flexibilité nécessaire pour tenir compte de nouvelles connaissances ou de nouvelles données.

Les mesures décidées par l’OFT concerneront inévitablement le réseau ferroviaire européen et par conséquent des pays de l’Union européenne, ce qui soulève des questions liées à l’interopérabilité et au transport ferroviaire de marchandises transfrontalier.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions qui suivent.

1. Est-il conscient que la mise en œuvre des mesures d’ici fin 2025 risque d’entraîner une pénurie grave de wagons de marchandises qui pourrait avoir des conséquences, par exemple, sur la sécurité de l’approvisionnement ?

2. Il faut donc s’attendre à des conséquences sur l’économie et à un risque de problèmes d’approvisionnement. Comment le Conseil fédéral pense-t-il gérer cette situation ?

3. Risque-t-on d’assister à un transfert du transport de marchandises vers la route en raison d’une diminution du nombre de wagons disponibles et des coûts supplémentaires qui en résulteraient ?

4. Quelles seront les conséquences des mesures ordonnées en ce qui concerne l’interopérabilité avec le trafic ferroviaire européen, le trafic transfrontalier et la politique de transfert ?

5. Le Conseil fédéral serait-il disposé à adapter les mesures ordonnées si de nouvelles données étaient disponibles, par exemple en ce qui concerne la définition des intervalles kilomètres/temps ?

Avis du Conseil fédéral

1./2./3. Du point de vue du Conseil fédéral, avant de déterminer des mesures appropriées et proportionnées, il faut toujours opérer une pesée des intérêts entre l’objectif de garantir et d’améliorer la sécurité, la viabilité économique et la sécurité d’approvisionnement. Il est dans l’intérêt du report modal, des chargeurs, des clients du rail et des riverains que le fret ferroviaire soit et reste sûr. Le Conseil fédéral estime qu’il est impératif d’éviter un autre accident majeur tel que celui qui s’est produit dans le tunnel de base du Saint-Gothard. Dans son rapport final sur ledit accident, le Service suisse d’enquête de sécurité (SESE) a constaté qu’il existait un problème systémique et qu’un événement similaire pouvait se reproduire. L’Office fédéral des transports (OFT) a donc dû agir rapidement afin de réduire les risques pour la population, les infrastructures et l’environnement. Par décision du 11 septembre 2025, l’OFT a donc ordonné des mesures visant à renforcer à court terme la sécurité du fret ferroviaire, et ce, bien que certains des facteurs d’agrandissement des fissures dans la roue n’aient pas encore été élucidés, et que le secteur n’ait pas été en mesure de fournir des informations sur le nombre de wagons concernés ni sur leur prestation kilométrique (voir également ch. 5). L’OFT a déjà indiqué dans cette décision que les mesures ordonnées pourront être adaptées si de nouvelles conclusions sont disponibles et que le niveau de sécurité reste inchangé. À la suite de la publication de la décision, divers entretiens ont eu lieu avec les acteurs du secteur et l’on en sait désormais davantage sur les parcs de wagons concernés et sur les possibilités de mettre en œuvre les mesures. Il s’est notamment avéré que les capacités nécessaires pour procéder à un examen technique des wagons – effectué dans des ateliers – ne sont pas disponibles ni ne peuvent être créées dans le délai imparti. L’OFT juge disproportionné d’imposer aux ateliers de créer des surcapacités allant au-delà de celles nécessaires pour les années suivantes, il a donc prolongé le délai de mise en œuvre d’un an. Il a rendu la décision en ce sens le 9 octobre 2025. Le 23 octobre 2025, il a encore procédé à de nouvelles adaptations des critères d’examen technique des wagons sur la base des dernières conclusions. 4. L’OFT continue de s’engager en faveur d’une solution européenne pour la sécurité des wagons. À cet égard, l’OFT entretient des échanges réguliers avec les pays voisins dans le cadre du trafic nord-sud et au sein de groupes de travail européens. La sécurité du fret ferroviaire est une condition préalable essentielle à une politique de transfert réussie et acceptée par la population, même si cela implique à court terme d’adapter et de réorganiser les processus d’exploitation.
5. Avant de rendre sa décision du 11 septembre 2025, l’OFT a organisé deux tables rondes avec le secteur et discuté de la situation avec divers experts, entre autres du SESE et du Secrétariat commun des réseaux de l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer (ERA). Ces discussions ont permis à l’OFT et au secteur de clarifier ensemble certaines bases avant que les mesures ne soient ordonnées. Il n’a toutefois pas encore été possible d’obtenir une vue d’ensemble détaillée.
À ce jour, on manque notamment de connaissances scientifiques sur l’évolution des fissures : on ignore en particulier comment les petites fissures s’agrandissent.L’OFT n’a obtenu les informations sur le type et le nombre de wagons et de transports concernés par les mesures et sur les répercussions attendues sur les travaux de maintenance (disponibilité de personnel qualifié, d’ateliers etc.) qu’après avoir publié la décision du 11 septembre 2025, à l’issue de discussions avec les acteurs du secteur.
Le Conseil fédéral attend du secteur qu’il poursuive sa collaboration constructive avec l’OFT afin que la qualité et la disponibilité des données s’améliorent. Il attend également que l’étude sur l’influence des semelles de frein en matériau composite sur la contrainte thermique des roues, demandée dans une recommandation de sécurité du SESE, soit achevée dans les meilleurs délais afin de disposer de bases scientifiques à l’échelle européenne.