G7 d'Evian en juin 2026. Protégeons notre population ! Quelles mesures va prendre le Conseil fédéral ?

Texte déposé

La Suisse, bien que n'étant pas membre de l'Union européenne, est associée à l'espace Schengen en vertu de l'accord d'association conclu le 26 octobre 2004 (entrée en vigueur en 2008). A ce titre, elle applique le Code frontières Schengen (Règlement 2016/399 UE) et participe aux mécanismes communs relatifs à la libre circulation et à la sécurité. Par conséquent, notre pays dispose de la même faculté que les Etats membres de l'UE pour réintroduire temporairement des contrôles aux frontières intérieures en cas de menace grave pour l'ordre public ou la sécurité intérieure, conformément à l'article 25 du CFS. Pour activer ces contrôles, il est obligatoire d'informer au préalable la Commission européenne (via le Comité mixte UE-Suisse Schengen), les Etats voisins et le Parlement européen, en motivant la décision et en précisant la durée et le champ d'application.

Dans le cas du G7 d'Evian, situé immédiatement à la frontière franco-suisse, la Suisse peut estimer que la proximité de l'événement constitue une menace potentielle (manifestations violentes, risques terroristes, mouvements transfrontalières inhabituels).

Il sied de constater que le processus pour réintroduire les contrôles systématiques aux frontières intérieures de Schengen est long et complexe.

C'est pourquoi, il est essentiel que les autorités requérantes prennent rapidement les mesures diplomatiques nécessaires afin d'établir lesdits contrôles.

Dès lors, vu les menaces potentielles pour notre pays à l'occasion du G7, je souhaite connaitre la position du Conseil fédéral sur la réintroduction des contrôles systématiques aux frontières et, dans le cas d'une telle perspective approuvée par le gouvernement, le calendrier fixant les démarches envisagées pour y parvenir.

Avis du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral prend au sérieux les préoccupations entourant le maintien de l’ordre public et de la sécurité intérieure en lien avec le futur sommet du G7 en France, à Évian-les-Bains, en juin 2026. Les autorités et services compétents aux niveaux fédéral et cantonal coopèrent activement afin de se préparer et relever les défis liés à cet événement majeur. Le contact est également établi avec la partie française afin de garantir une étroite coopération dans le domaine sécuritaire. En 2007 la Suisse et la France ont établi un accord de coopération policière judiciaire et douanière (RS 0.360.349.1). Cet accord vise à combler les lacunes de coopération transfrontalière identifiées à la suite du G8 de 2003. Il présente l’avantage de pouvoir prendre rapidement des mesures opérationnelles de police ou de protection de la frontière de même que des mesures découlant de l’entraide judiciaire urgente. Ce traité prévoit notamment une assistance mutuelle lors d’événements de grande envergure. La présence du centre de coopération policière et douanière franco-suisse sur la frontière à Meyrin, facilitant 24 heures sur 24 la coopération transfrontalière, est un autre atout dans ce dispositif. Le Conseil fédéral est conscient des enjeux sécuritaires dans le contexte du G7 et des mesures qui doivent en découler. Le règlement (UE) 2016/399 établissant le code frontières Schengen et régissant le franchissement des frontières par les personnes au sein de l’espace Schengen, permet en présence d’une menace grave à l’ordre public ou à la sécurité intérieure, une réintroduction temporaire des contrôles aux frontières intérieures. Cette réintroduction temporaire peut concerner la totalité d’une frontière avec un État voisin ou uniquement une partie de celle-ci. La réintroduction temporaire des contrôles aux frontières intérieures demeure une mesure exceptionnelle et de dernier recours. À ce stade, les conditions prévues par le code frontières Schengen pour une décision de la Suisse de réintroduire de manière temporaire les contrôles aux frontières intérieures suisses ne sont pas remplies et celle-ci demeure par conséquent une décision réservée si la situation devait l’exiger. Rappelons qu’il incombe en premier lieu à l'État organisateur de l’événement, à savoir la France, de prendre les mesures nécessaires (y compris la réintroduction des vérifications des personnes aux frontières intérieures) pour maintenir la sécurité et l'ordre publics. De plus, le Conseil fédéral peut également examiner la possibilité de renforcer temporairement les contrôles à la frontière suisse si la situation l’exige. La Suisse n’étant pas membre de l’union douanière de l’UE, elle peut exercer des activités de contrôle douanier permanentes à ses frontières. Elle peut, sous certaines conditions, également effectuer des contrôles de personnes basé sur les risques. L’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) est présent à la frontière et dans la zone frontalière. Il contrôle, dans le cadre de son mandat, la circulation transfrontalière des marchandises et des personnes en fonction des risques et de la situation aussi bien de manière stationnaire aux postes frontières que de manière mobile dans les zones frontalières.