Numérisation des permis de conduire et de circulation

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de présenter les modifications de loi nécessaires (en particulier LCR, OAC, ORC) afin que les permis de conduire et les permis de circulation numériques puissent être reconnus comme des documents électroniques équivalents aux documents physiques et présentés sous forme numérique lors des contrôles. L’obligation de porter sur soi des documents physiques sera abrogée en conséquence.

Développement

L’obligation de porter sur soi des documents physiques est un concept dépassé. Il doit être possible d’être en possession ou de déposer diverses pièces d’identité (en particulier les permis de conduire ou de circulation) sous forme numérique. Cette possibilité permettrait de supprimer des obligations inutiles liées au format papier et rendrait les contrôles plus efficaces. Les pièces d’identité numériques peuvent en effet être parfaitement reliées aux services cyber-administratifs, ce qui simplifierait considérablement les procédures non seulement pour les citoyennes et citoyens, mais aussi pour les autorités.

Proposition du Conseil fédéral

Adoption

Avis du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.