Des compétences claires en matière de protection de l'espace aérien suisse dans les situations en dessous du seuil du conflit armé

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement les adaptations nécessaires des bases légales afin de clarifier les compétences en matière de protection de l’espace aérien dans les situations normales et extraordinaires.

Une minorité de la commission (Hurter Thomas, Addor, de Quattro, Dobler, Gartmann, Götte, Heimgartner, Hess Erich, Schnyder Markus, Theiler, Tuena, Zuberbühler) propose de rejeter la motion

Développement

Le principal obstacle à une protection efficace de l’espace aérien suisse est l’actuel flou en matière de compétences. Comme le Conseil fédéral l’a déjà indiqué dans son rapport du 2 mars 2022 sur la sécurité de la Suisse eu égard à la technologie des drones, en dessous du seuil du conflit armé, il est difficile de savoir qui, de la police, des cantons, de l’OFCOM, de l’OFAC, de Skyguide ou de l’armée est compétent et qui assure la coordination. Ce manque de clarté empêche de réagir efficacement et rapidement aux menaces aériennes eu égard aux nouveaux défis qui se posent en matière de défense antiaérienne.

Avec l’évolution rapide de la technologie, les drones, les moyens de brouillage électronique et les missiles balistiques simples sont également à la disposition d’acteurs non étatiques. Les attaques contre les infrastructures critiques, telles que les installations de production d’énergie ou les centres de communication, peuvent être menées avec des moyens peu coûteux. Le deuxième rapport du Conseil fédéral consacré aux drones, qui est paru le 26 septembre 2025, n’aborde pas ces aspects, dans la mesure où il se concentre exclusivement sur les cas de défense et de guerre. Or, les menaces hybrides actuelles, telles que la désinformation, les cyberattaques, le sabotage ou les perturbations ciblées de l’espace aérien, sont déjà une réalité et touchent en premier lieu aux compétences des autorités civiles.

Pour que la Suisse puisse protéger efficacement son espace aérien dans de telles situations, il faut des bases juridiques claires, des compétences contraignantes et une coordination centrale. Ce n’est qu’en clarifiant la situation aux niveaux institutionnel et juridique qu’il sera possible de protéger efficacement l’espace aérien suisse, y compris face aux nouveaux défis.

Il s’agit en particulier d’examiner l’opportunité de créer un centre de coordination de la défense contre les drones, au sein duquel la Confédération, les cantons, la police, l’OFCOM, l’OFAC et Skyguide pourront agir de façon coordonnée et mettre en commun les informations. Un centre national de défense contre les drones, réunissant la police, l’armée et les autorités civiles, permettrait de regrouper les informations et d’améliorer la collaboration opérationnelle.

Proposition du Conseil fédéral

Adoption

Avis du Conseil fédéral

Des compétences claires en matière de protection de l'espace aérien contribuent à la sécurité de la Suisse dans les situations normales et extraordinaires. Il est donc judicieux de réexaminer et, le cas échéant, d'adapter les bases légales.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.