Droits LAVI. Pour une application dans les procédures civiles en cas de violence

Texte déposé

Le Code de procédure civile (CPC), et/ou tout autre texte législatif utile, sont modifiés afin que les personnes reconnues comme victimes au sens de la Loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions (LAVI) puissent bénéficier des mêmes mesures de protection dans les procédures civiles que dans les procédures pénales, en particulier en cas de violences dans la sphère conjugale.

Développement

Actuellement, les victimes d’infractions bénéficient, dans le cadre de la procédure pénale, d’un ensemble de droits garantis par le Code de procédure pénale (CPP), notamment :

• le droit d’être accompagnées par une personne de confiance (art. 152 al. 2 CPP) ;

• le droit de ne pas être confrontées à l’auteur présumé (art. 152 al. 3 CPP) ;

• le droit de refuser de répondre à des questions portant sur leur sphère intime (art. 169 al. 4 CPP) ;

• le droit à la confidentialité de leurs données personnelles (art. 152 al. 1 CPP).

Ces droits jouent un rôle essentiel dans la protection psychologique et physique des victimes, en particulier dans les situations de violences conjugales ou sexuelles. Pourtant, lorsqu’une victime se présente devant le juge civil, contre l'auteur avéré ou présumé, pour, par exemple, des mesures d’éloignement (art. 28b CC) ou des mesures protectrices de l’union conjugale (art. 175ss CC), elle ne bénéficie pas de ces garanties. Elle peut alors être contrainte de faire face à son agresseur dans la même salle, ou de répondre à des questions intrusives sur sa vie intime. Sa présence est souvent rendue indispensable, notamment lorsqu'il s'agit d'évoquer la garde des enfants ou la question de la contribution d'entretien.

Cette incohérence entre la procédure pénale et civile est inacceptable. Il est urgent de combler cette lacune légale afin d’assurer une protection cohérente, continue et digne aux personnes victimes d’infractions. Il est donc proposé d’introduire une disposition légale explicite dans le CPC permettant l’application des mesures de protection prévues par le CPP dans les procédures civiles connexes, lorsque les parties à la procédure civiles sont la victime et l'auteur avéré ou présumé des infractions pénales.

Le Parlement a la responsabilité de garantir une protection uniforme aux victimes, indépendamment de la nature de la procédure. Le droit ne doit pas exposer celles qu’il reconnaît comme victimes à de nouvelles violences.