Faciliter la naturalisation des associés et des propriétaires étrangers d’entreprises assujetties à l’impôt en Suisse

Texte déposé

L’octroi de la nationalité suisse est, fort heureusement, soumis à des règles et à des délais stricts. Il faut en effet que le candidat à la naturalisation prouve qu’il connaît la culture, la langue, le mode de vie et la Constitution suisses, qu’il est bien intégré et qu’il est un candidat valable. C’est la raison pour laquelle il doit justifier d’au moins dix ans de séjour en Suisse et passer l’examen de naturalisation.

À ce jour, tous les étrangers concernés sont traités sur un pied d’égalité, qu’ils aient déjà rendu des services à la Suisse ou non. Un citoyen de l’Union européenne (UE) qui a fondé en Suisse une société (anonyme ou à responsabilité limitée) en qualité d’associé et qui l’a dirigée pendant plus de dix ans tout en restant domicilié dans son pays d’origine a néanmoins payé pendant toutes ces années des impôts cantonaux et fédéraux. En plus de soutenir fiscalement la Suisse, il l’a fait bénéficier de son savoir-faire.

Si une telle personne décide de déplacer son centre de vie en Suisse, y a-t-il lieu de récompenser son engagement précieux envers notre économie et notre société en cas de naturalisation, et si oui comment ?

Compte tenu de ces éléments, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Admet-il qu’il serait opportun d’étudier la possibilité d’alléger la procédure de naturalisation pour les entrepreneurs étrangers originaires d’un pays de l’UE qui ont payé des impôts en Suisse pendant au moins dix ans par l’intermédiaire de leur entreprise ?

2. Admet-il qu’un tel allègement pourrait convaincre des entrepreneurs performants et novateurs de créer une entreprise (et des emplois) en Suisse ?

3. À combien s’élève le substrat fiscal que la Confédération doit, chaque année, aux entrepreneurs étrangers dont la société paie des impôts en Suisse depuis au moins dix ans ?

Avis du Conseil fédéral

1./2. La naturalisation des entrepreneurs étrangers est soumise aux règles générales de la naturalisation ordinaire ou facilitée. La naturalisation suppose toujours une intégration réussie du candidat. Les conditions de ce processus s’appliquent de manière égale à tous, quels que soient les mérites des intéressés dans les domaines économiques, social ou sportif. Ce principe s’oppose à la demande formulée dans l’interpellation, qui vise à faciliter la naturalisation d’une catégorie de personnes du seul fait de leur origine et de leur activité entrepreneuriale en Suisse. Instaurer une naturalisation facilitée pour les entrepreneurs étrangers nécessiterait de modifier l’art. 38, al. 3, de la Constitution fédérale (Cst. ; RS 101), qui prévoit la naturalisation facilitée des étrangers de la troisième génération et des enfants apatrides. Le Conseil fédéral estime que prévoir pareil traitement de faveur pour des entrepreneurs n’est pas opportun. 3. Les données dont dispose actuellement l’Administration fédérale des contributions ne permettent pas d’estimer de manière fiable les recettes fiscales de la Confédération qui proviennent des entrepreneurs étrangers assujettis à l’impôt en Suisse. Tout d’abord, la plupart des sources de données ne contiennent aucune information sur la nationalité des contribuables. Ensuite, la qualité et l’hétérogénéité des identificateurs compliquent le recoupement des différentes sources de données disponibles ; il est notamment impossible d’établir systématiquement un lien entre les entreprises et les personnes physiques. Enfin, la qualité limitée des identificateurs entrave considérablement le suivi des contribuables au fil du temps : l’identification d’un même contribuable sur une longue période, par exemple dix ans, est très difficile, en particulier s’il change de domicile ou transfère le siège de son entreprise.