Création et gestion d’entreprises sur la base de l’identification numérique

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de confier au Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche ou au Secrétariat d’État à l’économie la tâche de rendre systématiquement utilisable l’e-ID étatique ou l’identité AGOV pour la création et la gestion numériques d’entreprises. Il s’agira notamment d’examiner et de mettre en œuvre la manière dont l’e-ID peut être intégrée dans les travaux en cours concernant EasyGov et EasyGov 2.0, afin de permettre une approche en guichet unique selon le principe « once only » pour les start-ups et les PME, depuis la création de l’entreprise jusqu’à l’inscription auprès des assurances sociales, de la TVA et d’autres processus administratifs initiaux, en passant par l’inscription au registre du commerce. L’utilisation de l’e-ID sera facultative et n’exclura pas les autres procédures analogiques ou numériques existantes.

Développement

L’e-ID étatique sera introduite en 2026, ce qui permettra pour la première fois aux personnes physiques en Suisse de disposer d’une identité numérique fiable, sécurisée et standardisée. Elle offrira d’importantes possibilités de rendre les processus administratifs plus efficaces et plus conviviaux. En particulier lors de la création d’une entreprise, qui s’accompagne aujourd’hui d’une lourde charge administrative, elle pourra réduire les ruptures de médias, simplifier les processus de légitimation et accélérer les processus numériques.

En tant qu’exploitant d’EasyGov, le SECO est responsable depuis des années de la transition numérique des processus administratifs dans le domaine des entreprises. EasyGov regroupe aujourd’hui déjà les services publics centraux, et le développement d’EasyGov 2.0 vise à créer un portail administratif plus intégré.

Étant donné que la création d’entreprises concerne plusieurs autorités, EasyGov est le point d’intégration idéal pour une approche en guichet unique. Le SECO dispose des connaissances nécessaires en matière de processus et de l’infrastructure de plateforme requise pour intégrer l’e-ID de manière pragmatique. Dans le même temps, EasyGov reste axé sur les services publics et n’entre pas en concurrence avec les prestations privées.

La combinaison de l’e-ID, d’EasyGov 2.0 et du principe « once only » pourra réduire considérablement les obstacles administratifs pour les start-ups et les PME. La capacité d’innovation en sera renforcée, la création d’entreprises facilitée et la compétitivité de la place économique suisse améliorée. La présente motion s’inscrit dans le prolongement des travaux en cours du SECO et demande non pas l’élaboration d’une nouvelle stratégie globale, mais le développement cohérent des projets existants en utilisant l’e-ID.

Proposition du Conseil fédéral

Rejet

Avis du Conseil fédéral

EasyGov, le guichet central de l’administration fédérale pour les prestations administratives numériques destinées aux entreprises, permet d’ores et déjà de virtualiser les processus de plusieurs autorités avec un minimum de ruptures de médias. La réorientation stratégique d’EasyGov (EasyGov 2.0) vise à harmoniser la logique d’interaction, à améliorer l’expérience des utilisateurs, à étoffer la modularité et à optimiser l’intégration des processus à tous les échelons fédéraux. Dans ce contexte, l’utilisation de l’e-ID comme instrument standardisé d’authentification et de légitimation est judicieuse sur le plan technique et stratégiquement compatible avec l’architecture et l’objectif existants.

La création d’une entreprise est, administrativement parlant, l’un des processus les plus exigeants du cycle de vie d’une entreprise. Dans ce domaine, l’e-ID apporterait des gains d’efficacité significatifs, notamment pour la saisie des données personnelles, la suppression des redondances et la simplification des contrôles de légitimation auprès des offices du registre du commerce, des caisses de compensation, des assureurs et de l’Administration fédérale des contributions (AFC/TVA). Partant, le SECO voit dans l’utilisation de l’e-ID un levier prometteur pour accroître l’efficience et réduire davantage les obstacles administratifs pour les entreprises.

Conscient de ce potentiel, le SECO a commandé une étude, dès l’automne 2025, afin d’analyser en profondeur les effets de la loi sur l’e-ID adoptée en septembre 2025 (LeID ; FF 2025 20) sur EasyGov. L’étude doit mettre en évidence les avantages concrets de l’e-ID pour les fonctionnalités et processus d’EasyGov et, sur la base des coûts de mise en œuvre estimés, formuler une recommandation concernant la suite des opérations. EasyGov utilise déjà la méthode de connexion AGOV proposée et priorisée par la Confédération. Couplée à AGOV, l’e-ID pourra à l’avenir servir de facteur de connexion (alternative à l’application AGOV Access). L’utilisation de l’e-ID sera facultative et n’exclura pas les autres procédures analogiques ou numériques existantes.

Le Conseil fédéral partage sur le fond l’orientation de la motion et l’a déjà souligné dans ses réponses aux interpellations 25.4000 Grossen Jürg « Réduire rapidement la bureaucratie inefficace en simplifiant les échanges entre les entreprises et les autorités » et 25.4105 Revaz Estelle « Faciliter la création et la gestion des start-ups grâce à un "once only" via Easygov ». Intégrer l’e-ID dans EasyGov est une étape logique et prometteuse vers un double objectif : simplifier au maximum les démarches de cyberadministration des entreprises et renforcer la compétitivité de la place économique suisse. Le SECO ayant déjà engagé une étude visant à intégrer l’e-ID aux fonctionnalités et processus d’EasyGov, le Conseil fédéral estime que l’objectif de la motion est déjà rempli.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.