Interdiction de la surfacturation aux clients des frais liés aux paiements effectués au guichet de la Poste

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet de modification législative visant à interdire les surfacturations : une entreprise ne doit pas pouvoir refacturer à ses clients un montant plus élevé que ce que La Poste lui facture réellement pour les paiements effectués au guichet postal.

Développement

En Suisse, les paiements de factures effectués au guichet de La Poste donnent lieu à des frais facturés par La Poste aux entreprises émettrices. Ces frais correspondent à une prestation effective et légitime de La Poste, qui mobilise du personnel, des infrastructures et des processus spécifiques.

Toutefois, dans la pratique, ces frais sont fréquemment répercutés sur les clients finaux et couramment surfacturés, soit de manière explicite, soit de manière indirecte, ce qui entraîne une charge financière supplémentaire importante pour des personnes qui ne disposent souvent pas d’alternative réaliste au guichet postal.

Or, le guichet demeure un canal de paiement indispensable pour une partie de la population, notamment les personnes âgées, celles n’ayant pas accès aux services bancaires numériques et les personnes en situation de vulnérabilité sociale ou économique.

Exemple concret : Selon le magazine Bon à Savoir, Salt facture 4.45 fr. pour les versements au guichet postal. Cette même entreprise ponctionne également des frais pour faire parvenir une facture papier au client de 3.95 fr. Résultat: les clients de Salt qui reçoivent une facture par la Poste et la paient au guichet postal déboursent 8.40 fr. en tout, chaque mois. Pour Sunrise ces frais se montent à 7.85 fr. et pour Swisscom à 6.80 fr.

Ainsi, une personne au bénéfice d'un abonnement, par exemple, Swisscom basic Mobile XS à 29.90 fr. par mois, qui reçoit une facture par la Poste et la paie au guichet postal avec des frais supplémentaires de 6.80 fr. débourse au total 36.70 fr., soit une facture alourdie de 22.7% !

Selon l'ombudsman des télécommunications, les frais liés aux paiements effectués au guichet de la Poste ne sont pas justifiés. "Ils dépassent de loin ce que la Poste facture aux entreprises de télécommunication: pour les versements jusqu’à 100 fr., elle prélève 1.60 fr."

Il est donc essentiel de mettre un terme à ces abus pour renforcer le pouvoir d'achat des personnes concernées.

Proposition du Conseil fédéral

Rejet

Avis du Conseil fédéral

Les paiements en espèces au guichet postal engendrent des frais, que La Poste facture au bénéficiaire du paiement (entreprise tierce). L’auteur de la motion ne remet pas en question cette pratique largement admise. Parfois, les entreprises tierces facturent des frais supplémentaires afin de couvrir leurs frais de traitement et inciter leurs clients à passer à la facturation numérique.

La facturation de ces frais supplémentaires n'est autorisée que si elle a été préalablement convenue contractuellement et si certaines conditions sont respectées. La tarification doit être transparente, à savoir que pour certains services (y compris les services de télécommunication, p. ex.), l'offre faite aux clients doit indiquer le prix réel à payer. En d’autres termes, doivent notamment être inclus dans le prix les taxes et autres suppléments de toute nature qui ne peuvent être librement choisis (cf. art. 16 de la loi fédérale contre la concurrence déloyale [RS 241] et art. 10, al. 2, de l'ordonnance sur l'indication des prix [RS 942.211]). Si ces frais sont prévus dans les conditions générales (CG), d'autres restrictions s'appliquent. Les frais exceptionnels de par leur nature ou leur montant ne font pas partie du contrat, selon la règle dite d'exceptionnalité. Il convient en outre de tenir compte de l'art. 8 LCD, selon lequel agit de façon déloyale celui qui utilise des conditions générales qui, en contradiction avec les règles de la bonne foi prévoient, au détriment du consommateur, une disproportion notable et injustifiée entre les droits et les obligations découlant du contrat. La perception de frais supplémentaires est donc déjà soumise à certaines restrictions juridiques. L'examen de cas concrets relève de la compétence des tribunaux.

Pour ces raisons, il estime qu'il n'y a pas lieu d'agir.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.