"Futura Sicura". Plan d'action national visant à améliorer les conditions pour fonder une famille

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un plan d'action national (« Futura Sicura ») visant à augmenter de manière significative et durable le taux de natalité en Suisse, qui, à raison de 1,29 enfant par femme, est actuellement bas. Il rendra compte chaque année au Parlement des effets déployés et du succès rencontré par ce plan.

Développement

Le taux de natalité en Suisse a atteint un niveau historiquement bas, avec actuellement seulement 1,29 enfant par femme (contre les 2,1 nécessaires au maintien de la population). Ce changement démographique entraîne un déséquilibre croissant entre les générations.

Le vieillissement de la population pèse lourdement sur notre système de retraite et sur notre système social, et menace à long terme le financement de la prévoyance vieillesse. Dans le même temps, la pénurie de main-d'œuvre qualifiée entrave la croissance économique. La stratégie consistant à compenser ce déficit principalement par une forte immigration entraîne des difficultés d'intégration ainsi que des tensions sociales et politiques. Un taux de natalité plus élevé est indispensable à la stabilité sociale et économique de la Suisse.

La présente motion reconnaît la liberté de décision pour ce qui est de fonder une famille et les possibilités d'influence limitées de l'État. L'Office fédéral de la statistique montre néanmoins qu'une nette majorité de la population suisse souhaite avoir des enfants. Le faible taux de natalité par rapport aux pays voisins suggère que les conditions en Suisse rendent difficile la réalisation de ce souhait.

Il incombe donc à la Confédération de créer de manière proactive des conditions favorables pour pouvoir fonder une famille qui permettent aux citoyens de réaliser davantage leur désir d'avoir des enfants. Il convient à cet égard de tenir compte de la structure fédéraliste de la Suisse.

Le Conseil fédéral présentera une stratégie visant à augmenter le taux de natalité dans le cadre du plan d'action national « Futura Sicura ». Le rapport examinera et évaluera le renforcement des mesures existantes ainsi que la mise en place de nouveaux instruments.

Proposition du Conseil fédéral

Rejet

Avis du Conseil fédéral

Le faible taux de natalité constitue un défi pour la société. La décision de fonder une famille est hautement individuelle et dépend d’une multitude de facteurs personnels, conjugaux, sociaux, culturels et économiques, sur lesquels les mesures prises par l’État n’ont qu’une influence limitée et indirecte. Les expériences faites à l’étranger montrent que les mesures étatiques d’incitation et de soutien ne permettent pas d’influencer de manière fiable le taux de natalité (voir Bundeszentrale für politische Bildung, « Wirkt Familienpolitik auf die Geburtenrate? » [en allemand uniquement] : www.bpb.de > Themen > Politik > Innen- und Sozialpolitik > Familie > Dossier: Familienpolitik > Familienpolitische Massnahmen). De plus, en raison du décalage temporel important et d’autres facteurs externes, l’impact de ces mesures sur le taux de natalité ne peut être ni vérifié directement, ni mesuré avec fiabilité.

Dans le cadre de sa politique familiale et de la stratégie Égalité 2030, la Confédération poursuit aujourd’hui l’objectif d’améliorer les conditions-cadres pour les familles, par exemple en ce qui concerne la conciliation entre vie familiale et activité professionnelle ou formation (aides financières à la création de places d’accueil), la sécurité économique, l’égalité entre hommes et femmes, l’élargissement de l’accès à la médecine reproductive (autorisation du don d’ovules et extension du don de sperme ou d’ovules aux couples non mariés) ou les conditions fiscales (déduction des frais de garde d’enfants par des tiers, imposition individuelle). Cette politique est axée non pas sur des objectifs quantitatifs de natalité, mais sur le bien de l’enfant et de la famille ainsi que sur les intérêts de la population dans son ensemble et de l’économie. Par ailleurs, il convient de souligner la croissance démographique constante, notamment due à l’immigration de main-d’œuvre, qui n’atténue pas seulement le vieillissement de la population, mais contribue aussi à la prospérité économique de notre pays.

Un plan d’action national ayant pour but explicite d’augmenter sensiblement et durablement le taux de natalité soulèverait des questions fondamentales de répartition des compétences et susciterait des attentes irréalistes quant aux possibilités de pilotage de la Confédération. En effet, compte tenu du système fédéraliste, en particulier dans le domaine de la politique familiale, la Confédération ne dispose pas des compétences et des instruments de pilotage nécessaires pour mettre en œuvre un plan d’action national assorti d’objectifs quantitatifs.

Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral estime que l’approche proposée n’est pas judicieuse et invite le Parlement à rejeter la motion. Si le premier conseil venait à accepter la motion, le Conseil fédéral propose de la transformer en mandat d’examen.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.