Utilisation de l’e-ID. Inscrire dans la loi son caractère facultatif

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi sur l’e-ID de manière à garantir pleinement l’utilisation facultative de l’identité électronique par la population. Les personnes qui refusent d’utiliser une e-ID ne doivent subir aucun désavantage par rapport à celles qui en utilisent une.

Le projet sera soumis au Parlement dans les meilleurs délais, afin que le caractère facultatif soit explicitement inscrit dans la loi avant l’introduction prévue de l’e-ID.

Développement

Les résultats de la votation populaire du 28 septembre 2025 sur la loi sur l’e-ID ont été très serrés : le camp des partisans s’est imposé de justesse avec 50,39 % des voix, soit seulement 21 000 voix d’écart environ. La méfiance au sein de la population est très grande, notamment parce que nombreux sont ceux qui redoutent que l’e-ID ne reste pas facultative. Les articles parus dans les médias après la votation laissent craindre que l’utilisation de l’e-ID ne devienne progressivement obligatoire.

Afin que les préoccupations des opposants à l’e-ID soient prises au sérieux, la loi doit être améliorée. Il y sera clairement précisé que l’e-ID restera facultative, comme l’ont toujours souligné les partisans du projet lors de la campagne de votation.

Proposition du Conseil fédéral

Rejet

Avis du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral prend les doutes exprimés au sujet de l’e-ID au sérieux, mais tient à préciser que le caractère facultatif de l’e-ID est un principe central de la loi. La population a donné le feu vert à une e-ID facultative. Pour que le nouveau système soit bien accepté par la société, il est essentiel que les citoyens qui renoncent à demander une e-ID ne subissent aucun désavantage de ce fait. S’agissant des prestations des autorités fédérales, la loi fédérale sur l’utilisation de moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités (RS 172.019) énonce à l’art. 3, al. 4, le principe de l’accessibilité des prestations à l’ensemble de la population. Cela signifie concrètement qu’aujourd’hui, les autorités ne peuvent pas uniquement prévoir des moyens électroniques pour assurer les contacts avec une large partie de la population. Le 26 novembre 2025, le Conseil fédéral a proposé l’adoption du postulat 25.4408 « E-ID. Évaluer la mise en œuvre après deux ans » déposé par la Commission des affaires juridiques du Conseil national, qui demande une évaluation complète de la mise en œuvre de l’e-ID, notamment en lien avec son caractère facultatif. L’évaluation à effectuer deux ans après l’instauration de l’e-ID devra montrer si des adaptations sont nécessaires. Le Conseil fédéral s’est en outre fixé comme objectif d’éviter que l’utilisation de l’e-ID deviennent une obligation de fait, notamment en lien avec l’uniformisation des services d’authentification pour les applications de la Confédération. Cet objectif sera aussi intégré dans la suite des travaux. Le Conseil fédéral examinera dans son rapport en exécution du postulat 25.4408 s’il est nécessaire d’adapter la loi sur l’e-ID. Ce sera le cas s’il s’avère, contrairement aux attentes, qu’il y a un souci en lien avec le caractère facultatif de l’e-ID ou qu’il existe des situations où des personnes sans e-ID risquent de subir des désavantages. La présente motion exige par ailleurs qu’une révision de la loi sur l’e-ID soit soumise au Parlement encore avant l’introduction de l’e-ID. Vu que celle-ci est planifiée pour le second semestre 2026, une révision antérieure de la loi repousserait le calendrier prévu d’au moins une année. Pour finir, le Conseil fédéral tient à souligner que si l’on voulait imposer l’e-ID en pratique, il faudrait dans ce cas modifier la loi. Le contrôle démocratique serait ainsi préservé. Le Parlement pourrait s’exprimer à ce propos et il serait possible de demander le référendum facultatif.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.