Obligation de se récuser en cas d'intérêt personnel direct

Texte déposé

La loi sur le Parlement sera modifiée de sorte qu’il soit désormais obligatoire de se récuser au sein des commissions lorsque les délibérations et les votations portent sur des objets dans lesquels les parlementaires ont un intérêt en lien avec une rémunération ou avec un soutien financier reçu lors de leur campagne électorale.
La défense d’intérêts politiques, notamment au nom de communautés, de partis ou d’associations, n’est pas un motif de récusation.

Développement

Comme le Parlement suisse est un parlement de milice, il est accepté et même souhaité que les parlementaires mettent leurs compétences à disposition en dehors du cadre politique, y compris contre rémunération. Toute personne qui siège au Parlement doit annoncer ses liens d’intérêt en indiquant si ses mandats sont rémunérés ou non. Toutefois, à l’heure actuelle, ces liens d’intérêt n’empêchent pas les députés de participer aux discussions et aux votations, même lorsque leur intérêt personnel dans l’affaire est évident.

Dans le secteur de la santé notamment, la défense d’intérêts particuliers a pris des proportions démesurées par rapport à la défense de l’intérêt collectif. En Suisse, les dépenses du système de santé sont, chaque année, supérieures à 80 milliards de francs : les assurances, l’industrie pharmaceutique, les hôpitaux et les associations professionnelles ont dès lors un grand intérêt à défendre leurs positions. Cette situation engendre de nombreux conflits d’intérêt, tout particulièrement au sein des commissions parlementaires, dans la mesure où un grand nombre des parlementaires qui y siègent disposent de mandats ou d’emplois bien rémunérés dans ces domaines.

À ce problème s’ajoute la question du soutien lors de campagnes électorales. De nombreuses organisations ne confient pas directement des mandats aux députés, mais les soutiennent financièrement lors de la campagne qu’ils mènent en vue de leur élection. Ce soutien engendre lui aussi un lien de dépendance et des conflits d’intérêt potentiels.

Il est temps de prévoir une obligation de récusation, afin de garantir que les décisions soient équilibrées et prises dans l’intérêt général, autrement dit dans l’intérêt des patients, des assurés et de la collectivité dans son ensemble. Les députés qui ont un intérêt direct dans un objet, soit parce qu’ils reçoivent une rémunération, soit parce qu’ils ont obtenu un soutien lors de leur campagne électorale, ne devraient pas être autorisés à participer aux délibérations et aux votations sur cet objet.

L’obligation de se récuser s’appliquerait uniquement dans les commissions, où le problème de la représentation des partis ne se pose pas : les règlements autorisent en effet le remplacement temporaire des membres. Ainsi, la force des groupes politiques continuerait à être représentée de manière équitable, mais les décisions ne seraient plus biaisées par des intérêts personnels directs.