25.473
Ne réserver les dénonciations anonymes qu'aux délits graves !
Texte déposé
L’art. 301, al. 1, CPP sera modifié de manière qu’une infraction ne puisse en principe plus être dénoncée de manière anonyme. Des exceptions ne seront possibles qu’en cas de délits graves ou dans des circonstances personnelles particulières.
Développement
Les ministères publics sont surchargés et souvent dépassés par l’afflux de plaintes. Divers groupes et acteurs politiques surtout abusent de l’art. 261bis CP pour faire interdire les déclarations déplaisantes de leurs adversaires politiques. Il est particulièrement choquant que des activistes de gauche puissent se cacher derrière des groupes anonymes comme « The Silent Guardians » sans avoir à donner leur nom. Il faut mettre un terme à ces agissements malveillants. Les demandes légitimes liées à la protection de la personnalité ou les délits graves ne seront pas concernés.