Renforcer le caractère de milice du Parlement en avançant de deux semaines la session d'hiver

Texte déposé

Le bureau du Conseil national est chargé de fixer à l’avenir les dates des sessions et le calendrier des séances des commissions au quatrième trimestre de l’année de telle sorte que la session d’hiver soit avancée de deux semaines et qu’elle s’achève généralement au plus tard le 10 décembre. Des exceptions peuvent être prévues pendant les années électorales de sorte à tenir compte des dates d’éventuels seconds tours de scrutin.

Développement

La session d’hiver s’achève généralement quelques jours avant Noël, ce qui pose des défis importants à notre parlement de milice. Quelques-uns de nos parlementaires ont des responsabilités dans des entreprises, quand ils ne sont pas à la tête de leur propre entreprise, et sont donc souvent confrontés en fin d’année à des tâches impossibles à repousser et à des travaux de clôture. Ces obligations professionnelles demandent beaucoup de temps et d’énergie. Un chevauchement de ces tâches par rapport aux dates de la session d’hiver pose non seulement des problèmes d’organisation, mais conduit de surcroît à une surcharge de travail pour les parlementaires concernés, ces derniers devant se concentrer à la fois sur leurs tâches professionnelles et sur leurs obligations au sein des Chambres. Avancer de deux semaines la session d’hiver accorderait aux élus davantage de souplesse dans leurs obligations professionnelles sans nuire à leur travail parlementaire.

Les personnes qui ont des enfants en profiteraient aussi. En effet, la période de l’Avent est un moment spécial que de nombreuses personnes aiment passer en famille, avec leurs enfants. Si la session d’hiver était avancée de deux semaines, les membres des Chambres pourraient consacrer davantage de temps à leur famille pendant ces jours inestimables. Une conception du mandat parlementaire plus aisément conciliable avec la vie de famille serait une avancée majeure pour de nombreux parlementaires qui ont besoin de passer du temps avec leurs proches.

Proposition du Conseil fédéral

Rejet

Avis du Conseil fédéral

La Constitution fédérale (Cst.) prévoit que les conseils se réunissent régulièrement (art. 151, al. 1, Cst.). Le règlement du Conseil national (RCN) dispose que le conseil se réunit les mêmes jours que le Conseil des États lors des quatre sessions ordinaires de trois semaines (art. 33d, al. 1, let. a, RCN). Le règlement du Conseil des États ne contient aucune disposition semblable. Selon la loi sur le Parlement (LParl), il appartient à la Conférence de coordination (Bureau du Conseil national et Bureau du Conseil des États) de déterminer les semaines au cours desquelles se déroulent les sessions ordinaires et les sessions extraordinaires (art. 37, al. 2, let. a, LParl).

En outre, afin d’établir le calendrier des séances des commissions, les bureaux des conseils ont posé les conditions suivantes :

• Les bureaux ont réuni les commissions permanentes par paires (à l’exception des CER) qui siègent toujours en même temps (CPE + CTT ; CPS + CEATE ; CdG + CdF ; CIP + CSEC ; CSSS + CAJ ; CER).

• Les commissions du Conseil national disposent chacune d’au moins quatre jours de séance par trimestre, celles du Conseil des États, d’au moins trois jours.

• Les commissions homologues du Conseil national et du Conseil des États ne siègent pas en même temps pour éviter de surcharger les conseillères fédérales et conseillers fédéraux concernés, les représentantes et représentants de l’administration fédérale et les Services du Parlement. Dans la mesure du possible, les commissions du Conseil national siègent toujours les mêmes jours de la semaine.

Ces conditions poussent à prévoir au minimum six semaines entières entre les sessions pour les séances de commission.

Les bureaux fixent également des semaines sans séances, en tenant compte du calendrier des séances du Conseil fédéral et de celui des vacances scolaires :

• Durant cinq semaines en été et deux semaines durant les fêtes de fin d’année, il n’y a pas de séance.

• Il faut prévoir des périodes supplémentaires sans séances en raison des obligations à l’étranger du Conseil fédéral (une semaine en février, la semaine qui suit Pâques, et la semaine après la session d’automne).

En 2009, afin d’éviter les chevauchements avec les vacances scolaires, la session d’automne a été avancée d’une semaine sur décision du Conseil national (adoption du postulat Teuscher 06.3844 « Concilier famille et sessions parlementaires »).

Selon l’année, il serait possible d’avancer la session d’hiver moyennant le respect de ces conditions, mais cela aurait des conséquences sur la planification des séances de commission et sur la qualité de la préparation des sessions. Il faudrait aussi renoncer à la semaine sans séances de commission après la session d’automne. En outre, du fait de l’examen préalable du budget par les Commissions des finances (CdF), il ne serait pas réaliste d’avancer la session d’hiver. Le Conseil fédéral adopte le message sur le budget avant la fin du mois d’août, conformément à l’art. 29, al. 1, de la loi sur les finances (LFC). Depuis 2024, les sous-commissions des CdF du Conseil national se mettent déjà au travail avant la session d’automne afin d’avoir suffisamment de temps pour examiner les dossiers. Il reste tout au plus deux semaines à disposition, ce qui représente un défi considérable pour les membres des commissions. Si la session d’hiver était avancée, des mesures de compensation devraient être prises, ce qui aurait des conséquences sur le calendrier de l’adoption du budget par le Conseil fédéral et nécessiterait une modification de la LFC.

Une autre possibilité serait d’avancer la session d’automne, ce qui nécessiterait de raccourcir la pause estivale afin de disposer d’un nombre de semaines suffisant pour les séances de commission. Cela ne répondrait pas à la demande de l’auteur de la motion visant une conception du mandat parlementaire plus aisément conciliable avec la vie de famille.

Le bureau comprend les préoccupations de l’auteur de la motion, en particulier le souhait d’améliorer la conciliation entre vie professionnelle et vie de famille, mais cela ne doit pas se faire au détriment de la qualité du travail parlementaire. La mise en œuvre de cette demande apporterait des difficultés considérables. Il faut notamment veiller à ce que l’examen préalable des objets par les commissions se fasse suffisamment tôt pour que les commissions puissent transmettre leurs recommandations aux parlementaires en temps utile avant l’examen des objets par le conseil. Enfin, les dates de la session d'hiver varient considérablement, et il est rare qu'elle se termine après le 20 décembre. En remontant jusqu’en 2007, on constate qu’à l’exception des années électorales, que l’auteur de la motion a sciemment exclues, il est exceptionnel que la session se termine si tard et qu’en général, elle s’achève plutôt à la mi-décembre.

La Conférence de coordination adoptera la planification des séances de commission pour 2028 à sa séance de juin 2026. Elle a examiné la demande de l’auteur de la motion en prenant pour exemple la planification 2028 et arrive à la conclusion que les conséquences évoquées plus haut sont trop importantes pour permettre de déplacer la session d’hiver.

Elle n’a pas encore arrêté définitivement les dates des sessions pour les années 2028 à 2031. D’après les premiers calculs, les sessions d’hiver se termineront le 15 décembre 2028, le 14 décembre 2029 et le 13 décembre 2030. Des élections auront lieu en 2031 ; pour cette année-là, les dates sont donc déjà fixées.

Le 3 mars 2026, durant la session de printemps, le Conseil des États a rejeté une motion Regazzi (25.4670) de teneur identique, pour les mêmes raisons.

Les arguments exposés et la décision du Conseil des États du 3 mars 2026 montrent que la pratique en vigueur a fait ses preuves.