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Révision de la LAMal. Modèles d’impact budgétaire

25.7156 · Curia Vista – Objets parlementaires

Du 5 mars 2025

https://lexipedia.io/fr/docs/ch/curia-vista/25-7156/fr/revision-de-la-lamal-modeles-d-impact-budgetaire

Consulté le 10 sept. 2026

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  5. Curia Vista – Objets parlementaires
Source

Délibérations: KVG-Revision. Kostenfolgemodelle (10 mars 2025)

25.7156

Révision de la LAMal. Modèles d’impact budgétaire

Texte déposé

Dans son rapport du 11 janvier 2024 à l’intention de la CSSS-E, l’OFSP déclare en page 6 que l’introduction de modèles d’impact budgétaire requiert des bases légales dans la LAMal et dans la LAI.
Le Conseil fédéral peut-il confirmer que, faute de base légale, aucun modèle d’impact budgétaire tel que prévu dans le projet de loi ne sera appliqué jusqu’à l’entrée en vigueur de la révision de la LAMal ?

Avis du Conseil fédéral

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)