Mandat de Vetroswiss à caler sur les objectifs plus larges de l'Ordonnance sur les Emballages et Boissons et la TEA

Texte déposé

Vetroswiss, chargé par la Confédération de gérer la taxe d’élimination anticipée (TEA),centre ses activités sur le recyclage et la sensibilisation au recyclage. L’OEB prévoit déjà que la TEA puisse servir au financement du lavage et réutilisation du verre intact. La LPE révisée vient renforcer encore l’importance de la réutilisation.
Quelles mesures le CF prévoit-il pour aligner le mandat de Vetroswiss avec l'OEB et les nouvelles dispositions sur la réutilisation et supprimer le décalage constaté?