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CJUE et Suisse : décisions du tribunal arbitral - Réponse du CF

25.7216 · Curia Vista – Objets parlementaires

Du 11 mars 2025

https://lexipedia.io/fr/docs/ch/curia-vista/25-7216/fr/cjue-et-suisse-decisions-du-tribunal-arbitral-reponse-du-cf

Consulté le 10 sept. 2026

  1. Documents
  2. Confédération
  3. Curia Vista – Objets parlementaires
Source

Délibérations: Europäischer Gerichtshof und die Schweiz: Urteile des Schiedsgerichts – Antwort des Bundesrats (17 mars 2025)

25.7216

CJUE et Suisse : décisions du tribunal arbitral - Réponse du CF

Texte déposé

Dans la réponse à ma question 25.7000, le CF répond : "c’est toujours le tribunal arbitral qui rendra la décision finale sur le fond du litige".

La Commission européenne affirme, elle, qu'une décision d'interprétation de la CJUE "sera contraignante pour le tribunal arbitral".
1. Qui dit vrai ?
2. Est-ce que les décisions d'interprétation de la CJUE seront contraignantes pour le tribunal arbitral ?
Ou le tribunal arbitral pourra-t-il ignorer les décisions d'interprétation de la CJUE et sa jurisprudence ?