Capital de garantie pour les banques multilatérales de développement. Adaptations et amélioration de l’efficacité

Texte déposé

Selon le Conseil fédéral, comment pourrait-on, en réponse au démantèlement de l’USAID, accroître (sur une base volontaire) le capital de garantie des banques multilatérales de développement, notamment par une augmentation sélective du capital sans élargissement des droits de vote, en vue d’accroître la capacité de prêt de ces banques ?
- Selon lui, comment pourrait-on adapter la pratique concernant les provisions liées au capital de garantie, aujourd’hui très stricte, pour améliorer l’efficacité de cet instrument de la coopération suisse au développement ?

Avis du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral suit de près les développements concernant l'USAID. Les augmentations de capital des banques multilatérales de développement (BMD) sont le résultat de négociations approfondies. Les objectifs et le montant de la dotation en capital sont convenus à cette occasion. Aucune banque multilatérale dont la Suisse est membre ne connaît d'augmentations de capital sélectives en dehors de ce processus de négociation. Le capital appelé et le capital libéré sont assortis des droits de vote. Le Conseil fédéral ne voit donc pas de possibilité d'augmenter volontairement le capital appelable, puisque cela n’est pas prévu dans les statuts de ces banques.

Aucune provision n'est constituée pour le capital appelable. Celui-ci est un cas particulier, car la Confédération reçoit une contrepartie, sous forme de fonds propres (participation), en cas d’appel et de versement. Le capital appelable sert de sécurité supplémentaire aux banques multilatérales et ne peut être appelé que dans des cas exceptionnels clairement définis. Des études indépendantes, menées à la demande du G7+ dont la Suisse, montrent que la probabilité d'un appel est inférieure à 0,1 %. Le capital appelable est inscrit dans les comptes consolidés de la Confédération en tant qu'engagement conditionnel. Il n'est pas nécessaire de modifier la pratique actuelle.