Projet de réglementation des plateformes de communication et des moteurs de recherche

Texte déposé

Le 5 avril 2023, le Conseil fédéral a chargé le DETEC d’élaborer un projet de réglementation des plateformes de communication et des moteurs de recherche. Dans son avis du 14 mai 2025 sur la motion 25.3344, le Conseil fédéral a indiqué que le projet de consultation était achevé. L’ouverture de la consultation était prévue pour mars 2024, mais a été reportée à plusieurs reprises.
Quand le Conseil fédéral compte-t-il ouvrir la consultation et soumettre le projet au Parlement ?

Avis du Conseil fédéral

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)