Réglementation des plateformes numériques

Texte déposé

Le 16 avril 2025, le Conseil fédéral a annoncé qu’il repoussait la publication du message relatif à la réglementation des plateformes numériques. Depuis, presque six mois se sont écoulés et, apparemment, ce report n’a eu aucun effet positif sur le montant des droits de douane imposés sur les produits suisses par les États-Unis.
Quand le Conseil fédéral prévoit-il de transmettre le message au Parlement ?