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Nouvelles obligations de déclaration. Le Conseil fédéral a-t-il examiné l’opportunité d’un renversement du fardeau de la preuve ?

25.7692 · Curia Vista – Objets parlementaires

Du 10 sept. 2025

https://lexipedia.io/fr/docs/ch/curia-vista/25-7692/fr/nouvelles-obligations-de-declaration-le-conseil-federal-a-t-il-examine-l-opportunite-d-un-renversement-du-fardeau-de-la-preuve

Consulté le 10 sept. 2026

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  5. Curia Vista – Objets parlementaires
Source

Délibérations: Nouvelles obligations de déclaration. Le Conseil fédéral a-t-il examiné l’opportunité d’un renversement du fardeau de la preuve ? (15 sept. 2025)

25.7692

Nouvelles obligations de déclaration. Le Conseil fédéral a-t-il examiné l’opportunité d’un renversement du fardeau de la preuve ?

Texte déposé

Le 1er juillet, de nouvelles obligations de déclaration sont entrées en vigueur pour les produits animaux importés issus de méthodes de production non autorisées en Suisse.
Dans ce cadre, dans quelle mesure le Conseil fédéral a-t-il examiné l’opportunité d’un renversement du fardeau de la preuve en ce qui concerne les obligations de déclaration ?

Avis du Conseil fédéral

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)