L'argent public est-il dépensé pour de l'IA plutôt que des artistes ?

Texte déposé

Existe-t-il ou est-ce que le Conseil fédéral envisage d’adopter une charte d’utilisation de l’intelligence artificielle applicable à l’ensemble administration fédérale et des services de l'État, qui garantirait que son usage ne prive pas de travail ni de reconnaissance les créateurs, artistes ou traducteurs, comme le fait par exemple la Charte RTS du 25 mars 2025 ?
- Si oui, quels seraient les principes clés et le calendrier de mise en œuvre ?
- Si non, pourquoi?

Avis du Conseil fédéral

L’administration fédérale s’engage pour une utilisation responsable des systèmes d’IA. Elle en a fixé les principes et les valeurs en 2020 déjà dans des lignes directrices relatives à l’intelligence artificielle. La Confédération dispose ainsi d’un cadre d’orientation. Comme la charte de la RTS, ces lignes directrices définissent des principes relatifs par exemple à la transparence, à la traçabilité ou aux conditions-cadres. En outre, l’annexe 2 du document cite explicitement les normes générales applicables, notamment la protection de la propriété intellectuelle et du droit d’auteur.Par ailleurs, la stratégie « Utilisation de systèmes d’IA dans l’administration fédérale », adoptée en 2025, concrétise le principe « éthique et fiable » : lorsqu’elle utilise des systèmes d’IA, l’administration fédérale respecte des principes juridiques et éthiques, tient compte de l’intérêt général, de la démocratie et de l’État de droit et attache une grande importance à la fiabilité des systèmes d’IA (notamment à l’explicabilité, à la transparence, ainsi qu’à la protection et l’exactitude des données).La mise en œuvre de la stratégie est en cours.