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Procédures de divorce. Recours aux tribunaux arbitraux pour réduire la charge des tribunaux
Texte déposé
Le 6 juin 2025, le Conseil fédéral a présenté un rapport sur les propositions de réforme de la procédure en droit de la famille. À la suite de ce rapport, la question se pose de savoir dans quelle mesure l’arbitrage pourrait réduire la lourde charge qui pèse sur la justice civile étatique. Voici mes questions à ce propos :
1. Le Conseil fédéral est-il disposé à créer des bases légales pour permettre le recours à des tribunaux arbitraux pour les divorces ?
2. Pourrait-il éventuellement envisager des solutions intermédiaires, comme la validation des décisions des tribunaux arbitraux par les tribunaux étatiques ?
Avis du Conseil fédéral
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)