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Comités mixtes : qui participe aux décisions et qui représente les intérêts de la Suisse ?
Texte déposé
Dans le cadre de la mise en œuvre des accords bilatéraux, les comités mixtes ont pour tâche de procéder, dans les limites de leurs compétences, à des modifications considérables. On ne sait toutefois pas exactement qui participe à ces décisions importantes et représente les intérêts de la Suisse. La décision du 3 juillet 2018 (1/2018), par exemple, ne mentionne le nom que de la présidente du comité.
Qui (prénom, nom, fonction) représente les intérêts de la Suisse dans les comités mixtes et pourquoi l’identité de ces personnes n’est-elle pas rendue publique ?
Avis du Conseil fédéral
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)