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Futur accord de libre échange entre la Suisse et les USA: conséquences d'un renoncement à des taxes numériques?
Texte déposé
En cas de renonciation à imposer une taxe numérique aux puissantes plateformes technologiques américaines telles que les GAFAM, le Conseil fédéral a-t-il évalué les conséquences d'une telle décision ?
Pourrait-elle entraîner un désavantage concurrentiel pour les start-up suisses et les PME numériques qui ne disposent pas de possibilités comparables d'optimisation fiscale internationale ?
Avis du Conseil fédéral
Dans la déclaration d’intention avec les États-Unis, le Conseil fédéral a confirmé son intention de renoncer, comme c’est le cas aujourd’hui, à une taxe sur le numérique. Les Start-up et les PME numériques suisses n’y sont pas soumises non plus. De plus, un éventuel traité international juridiquement contraignant serait soumis à l’approbation du Parlement et pourrait faire l’objet d’un référendum facultatif. De cette manière, il est garanti que les compétences constitutionnelles et les droits démocratiques de participation sont pleinement respectés