Futur accord de libre-échange entre la Suisse et le USA: risques liés au contrôle unilatéral des USA?

Texte déposé

Les USA ont annoncé qu'ils observeront attentivement la mise en oeuvre de l'accord et se réservent le droit d'ajuster les tarifs douaniers.
- Quels mécanismes le Conseil fédéral prévoit-il pour éviter que cela n'entraîne une pression unilatérale pour respecter les objectifs sans garantie juridique suffisante?
- Comment évalue-t-il le risque d'une augmentation ultérieure des droits de douane en cas de non-respect des objectifs?

Avis du Conseil fédéral

Les États-Unis, comme la Suisse, ont tout intérêt à respecter cet arrangement. Il en va de la crédibilité des États-Unis et de la Suisse, qui doivent respecter les différentes parties de leur arrangement. Jusqu’ici, les États-Unis ont respecté les concessions accordées dans le cadre de déclarations d’intention conclues avec d’autres pays et ont réduit les droits de douane comme convenu. La déclaration d’intention n’est pas juridiquement contraignante. Elle ne prévoit pas de procédure de règlement des différends qui permettrait à la Suisse d’exiger des États-Unis qu’ils respectent leurs engagements. C’est pourquoi le Conseil fédéral souhaite négocier le plus rapidement possible un accord juridiquement contraignant avec les États-Unis pour solidifier nos relations économiques avec ce pays.