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Pourquoi les ménages sont-ils désormais considérés comme un risque pour l’intégrité des initiatives populaires et des demandes de référendum ?
Texte déposé
Depuis les fraudes commises en 2024 par des prestataires commerciaux récoltant des signatures, le Conseil fédéral, la Confédération et les cantons n’ont jamais considéré que les indications inscrites « par la même main » provenant d’un même ménage constituaient un risque pour l’intégrité des initiatives populaires et des demandes de référendum.
- Pourquoi, malgré tout, ces inscriptions sont-elles en principe déclarées nulles depuis octobre 2025 ?
- Sur quelle nouvelle évaluation des risques repose ce durcissement de la pratique ?
Avis du Conseil fédéral
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)