Coûts de l’assurance-chômage pour les citoyens de l’UE et de l’AELE

Texte déposé

1. Un citoyen de l’UE a travaillé 2,5 ans en Suisse. Après avoir perçu des indemnités journalières du chômage pendant 2 ans, il arrive en fin de droit et dépend pendant 6 mois de l’aide sociale. Peut-il dans ces conditions obtenir une autorisation de séjour de longue durée ?
2. Parmi les personnes qui perçoivent des indemnités journalières du chômage en Suisse, quelle est en 2023 et 2024 la part de citoyens de l’UE et de l’AELE en comparaison avec la part de citoyens suisses ?
3. Est-ce que les citoyens de l’UE et de l’AELE de 61 ans et plus peuvent percevoir des indemnités journalières du chômage pendant quatre ans, dès lors qu’ils ont accompli la période de cotisation requise ?

Avis du Conseil fédéral

La question de l’octroi du droit de séjour permanent est appréciée au cas par cas, notamment à l’aune du droit à l’indemnité de chômage. Si une personne au chômage a travaillé de manière ininterrompue pendant 2 ans et demi, elle a droit à 520 indemnités journalières, au maximum, en fonction notamment de son âge et de sa période effective de cotisation. La période de perception de l’aide sociale, qu’elle dure 6 mois ou plus, n’est pas prise en compte dans le calcul du délai de 5 ans permettant d’obtenir le droit de séjour permanent. En 2023, 2 % des personnes de nationalité suisse ont perçu des indemnités de chômage. Pour les ressortissants de l’Union européenne ou d’un État de l’Association européenne de libre-échange, la proportion s’est élevée à 5,7 %. En 2024, elle a été de respectivement 2,2 % et 6,3 %. Sur la base d’une période de cotisation suffisante, les personnes assurées qui ont droit à l’indemnité de chômage peuvent toucher 640 indemnités journalières au maximum, pendant un maximum de 4 ans, si le droit a été ouvert dans les 4 années précédant l’âge de la retraite. L’ouverture d’un délai-cadre de 4 ans ne signifie donc pas que la personne assurée bénéficiera des prestations pendant toute la durée du délai-cadre. Cette réglementation s’applique de la même manière aux ressortissants de l’Union européenne et des États de l’Association européenne de libre-échange.