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Produits SHEIN dangereux : quelles mesures du Conseil fédéral ?
Texte déposé
Suite au rapport de Greenpeace attestant de la dangerosité des produits SHEIN que des consommateurs Suisse peuvent acheter :
• Le Conseil fédéral compte-t-il prendre des mesures face à cette situation ?
• Envisage-t-il d’obliger les multinationales d’être rendues responsables pour leurs produits illicites, notamment en les obligeant d’avoir un représentant légal en Suisse qui servirait d’interlocuteur ?
Avis du Conseil fédéral
La Suisse dispose d’une loi sur la sécurité des produits. Cette loi régit l’obligation des distributeurs commerciaux ou professionnels de veiller à la sécurité de leurs produits. L’organe de surveillance du marché compétent pour le groupe de produits concerné procède à des contrôles par échantillonnage en fonction des risques. La mise en vente d’un produit sur une plateforme en ligne est déjà considérée aujourd’hui comme une mise sur le marché. Ainsi, tous les produits proposés en Suisse par des plateformes étrangères doivent être conformes aux prescriptions et aux exigences de la législation suisse. Les modifications apportées aux bases légales de l’Union européenne en 2023 entraîneront également des révisions partielles de la loi fédérale sur la sécurité des produits et de ses ordonnances d’exécution, ainsi que de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce. Ces adaptations juridiques reprendront si nécessaire certains éléments essentiels des réglementations européennes en matière de sécurité des produits et de surveillance du marché. On peut citer pour exemple les exigences applicables au commerce en ligne, comme la désignation d’un représentant légal en Suisse, et les compétences des autorités de surveillance du marché.