Processus législatif pour lever l'interdiction d'importater du poulet américain lavé au chlore

Texte déposé

L'importation de poulet lavé au chlore est interdite en Suisse sur la base d'une ordonnance du Conseil fédéral, qu'il peut donc réviser seul. Autour du deal avec les USA, tout et son contraire a été dit concernant le processus législatif nécessaire pour lever cette interdiction. Sera-t-elle soumise à un processus législatif et le parlement pourra-t-il extraire cette contrepartie alors qu'elle fait partie d'un paquet (mandat de négociation) sur lequel il ne peut pas se prononcer par article?

Avis du Conseil fédéral

Dans le cadre des discussions en cours avec les États-Unis, la Suisse examinera la base scientifique de certaines mesures sanitaires que les États-Unis considèrent comme des entraves commerciales injustifiées. Le Conseil fédéral est conscient du haut niveau d’exigence de la Suisse en matière de sécurité alimentaire et de protection des consommateurs et veillera à ce les normes correspondantes soient préservées. Le résultat de la négociation, ainsi que d’éventuelles modifications législatives, seront soumis aux procédures nécessaires. Le Conseil fédéral veillera à ce que le résultat des négociations reste compatible avec les obligations internationales de la Suisse.