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Régulation des plateformes en ligne: impact du deal avec les USA et des ALE avec la Chine
Texte déposé
On connaît désormais les défis et problèmes multiples autour des plateformes numériques. Le Conseil fédéral (CF) a mis des années à légiférer et l'a fait de manière lacunaire (excluant la vente en ligne notamment), après avoir retenu le projet durant des mois. L'imbrication des géants du numérique et de Washington est connue.
Le CF peut-il assurer que ces atermoiements ne proviennent pas des négociations autour des accords de libre-échange avec la Chine et ou celui avec les USA?
Avis du Conseil fédéral
Le 29 octobre 2025, le Conseil fédéral a mis en consultation publique le projet de loi fédérale sur les plateformes de communication et les moteurs de recherche. Il entend renforcer les droits des utilisateurs dans l’espace numérique et clarifier les responsabilités des entreprises dans ce domaine. Les milieux intéressés peuvent prendre position sur le projet jusqu’au 16 février 2026. Ce projet suit donc son cours sans interférence des négociations d’accords commerciaux de la Suisse.