Lexipedia
AccueilActualitéExplorerRépertoire
ConditionsConfidentialitéAssistance
Se connecter

Dans combien d’affaires, le Tribunal fédéral a-t-il statué à l’unanimité?

25.8112 · Curia Vista – Objets parlementaires

Du 4 déc. 2025

https://lexipedia.io/fr/docs/ch/curia-vista/25-8112/fr/dans-combien-d-affaires-le-tribunal-federal-a-t-il-statue-a-l-unanimite

Consulté le 11 sept. 2026

  1. Documents
  2. Confédération
  3. Curia Vista – Objets parlementaires
Source

Délibérations: Dans combien d’affaires, le Tribunal fédéral a-t-il statué à l’unanimité? (15 déc. 2025)

25.8112

Dans combien d’affaires, le Tribunal fédéral a-t-il statué à l’unanimité?

Texte déposé

Conformément à l’art. 58, al. 1, let. b, en relation avec l’art. 59, al. 1, de la loi sur le Tribunal fédéral, les délibérations ont lieu en séance publique s’il n’y a pas d’unanimité.
- Au cours des dix dernières années, dans combien d’affaires (pourcentage) le Tribunal fédéral a-t-il rendu ses jugements à l’unanimité ?
Vu ce pourcentage élevé :
- que pense le Conseil fédéral de l’institution d’un juge unique de sorte que le Tribunal fédéral ne statue sous une forme collégiale que si le juge unique en fait la demande ?