Reprise du droit de l’UE par la méthode d’équivalence

Texte déposé

D’après ce qui a été dit au sein de la Commission, les actes de l’UE feront directement (sans loi ou ordonnance suisse) partie intégrante de l’ordre juridique suisse, que l’on opte pour la méthode d’intégration ou pour la méthode d’équivalence. Cela serait vrai en particulier pour les actes édictés de manière détaillée par l’UE. Cela voudrait dire qu’aucune loi ne sera soumise au Parlement et qu’aucun référendum ne sera possible.
Ces informations sont-elles exactes ?

Avis du Conseil fédéral

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)