25.8191
Du point de vue de la procédure et des possibilités offertes à la Suisse, quelles sont les différences entre la modification d’une partie d’accord et la modification d’une annexe ?
Texte déposé
Du point de vue de nos procédures internes et des possibilités d’action qui s’offrent à la Suisse, en quoi les modifications apportées par l’UE à une partie d’accord diffèrent-elles des modifications apportées à une annexe ?
Avis du Conseil fédéral
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)