« Signatures de la même main ». Les pratiques divergentes constituent-elles une inégalité de traitement puisque la base légale est toujours la même ?

Texte déposé

Comment le Conseil fédéral justifie-t-il le fait qu’en été 2025 la Chancellerie fédérale a, en se fondant sur la même base légale et en invoquant le principe de la proportionnalité, considéré comme valables des « signatures de la même main » récoltées par une société commerciale au Tessin, mais qu’en octobre 2025 elle a systématiquement déclaré nulles des signatures identiques provenant de particuliers faisant partie de la même famille, alors que ces derniers n’avaient aucune intention frauduleuse ?
Reconnaît-il qu’il y a eu là une inégalité de traitement ?