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L'accord sur les projets de Trift et du Grimsel conclu par le canton de Berne compromet-il la sécurité d'approvisionnement du pays ?
Texte déposé
Le canton de Berne envisage de renoncer à l'exploitation de 53 cours d'eau. En outre, 2 centrales hydroélectriques et 1 ouvrage de retenue seront démantelés, ce qui entraînera une baisse de la production. Le canton ne pourra donc pas contribuer à la réalisation des objectifs fixés à l'art. 2 de la LEne, qui seront difficilement atteignables.
- Comment le Conseil fédéral prévoit-il de réagir à cette évolution ?
- Quelles en seront les conséquences sur la sécurité d'approvisionnement ?
Avis du Conseil fédéral
La réalisation de centrales hydroélectriques à accumulation telles que visées à l’art. 9a de la loi sur l’approvisionnement en électricité implique aussi que des mesures de compensation supplémentaires soient prévues pour protéger la biodiversité et le paysage (al. 3, let. e). Pour deux des principaux projets de développement – celui de Trift et celui de surélévation du barrage sur le lac de Grimsel –, un accord a été trouvé entre les exploitants, le canton et les associations de défense de l’environnement concernant les mesures de compensation supplémentaires. Cela représente un progrès important dans la procédure. Ces projets permettront d’améliorer la sécurité d’approvisionnement de la Suisse durant l’hiver. Avec le projet de loi pour l’accélération des procédures, le Parlement a complété les dispositions sur les mesures de compensation supplémentaires. Dans les cas où ces mesures ne peuvent pas être approuvées en même temps que le projet pour des raisons objectives, le Parlement prévoit le versement d’une prestation de garantie. Le Conseil fédéral est chargé d’édicter des dispositions d’exécution visant à déterminer cette prestation de garantie. Il mettra pour cela une disposition en consultation en 2026.